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Refus de mise sous tutelle

Lorsque le juge des tutelles rend son jugement de mise sous tutelle, il existe différents recours pour contester voire refuser ledit jugement. Ainsi, le refus de mise sous tutelle est l’une des possibilités dont dispose la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle. Cette procédure qui  semble simple en apparence requiert tout de même une très bonne connaissance de la législation en vigueur afin de former le recours de refus de mise sous tutelle dans les formes et délais prévus par les lois en vigueur. 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 

Le recours de refus de mise sous tutelle est une action judiciaire qui peut être formé par la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle. Selon la loi relative à cette mesure de protection des personnes présentant des facultés physiques et mentales gravement altérées, la demande doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal d’instance. Les lois applicables en la matière fixent un délai à l’intérieur duquel il faut agir. Ainsi, le recours de refus de mise sous tutelle doit être formé dans les 15 jours suivant la notification du jugement à la personne qui a demandé la mise sous tutelle. Aux termes des dispositions en vigueur, cette demande est introduite par une lettre recommandée avec accusé de réception.