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Annulation de mise en tutelle

Prévue par les articles 492 à 507 du code civil, la tutelle désigne la forme de protection la plus complète pour les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont durablement et gravement altérées. Une contestation d’une telle mesure est toujours possible. Ainsi, il est possible de demander au juge des tutelles une annulation de mise sous tutelle. 

 

Qu’est-ce qu’une annulation de mise sous tutelle ?

 

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une procédure qui vise à faire annuler la mise sous tutelle de la personne protégée. L’annulation fait donc partie des recours possibles permettant de contester une décision de mise sous tutelle. C’est à la personne qui a fait de la demande de mise sous tutelle de former un recours en annulation de mise sous tutelle afin de protester contre le jugement l’ordonnant. Selon les dispositions en vigueur, la demande doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement.

De plus, il faut souligner que la requête auprès du juge se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. D’ailleurs, lorsque le tuteur manque gravement à ses devoirs ou ne respecte pas ses devoirs vis-à-vis de la personne protégée, un recours en annulation de mise sous tutelle est la solution pour mettre fin aux fonctions de ce dernier.