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Les juridictions

 Notre cabinet est compétent pour intervenir sur les juridictions du var en première instance, et également au tribunal d'Aix-en-provence pour les affaires en appel ou en recours.

 

En première instance

En première instance, il existe 4 grandes zones pour le var, en fonction de la juridiction concernée, à savoir : Draguignan, Fréjus / St-Tropez, Brignoles et Toulon. Chaque communue du var dépendra, suivant la juridiction, de son tribunal de rattachement ou du tribunal de Draguignan (voir la carte ci-après)

 

En deuxième instance (ou appel)

La cours d'appel d'Aix-en-provence accueille les affaire jugée préalablement jugées en région PACA (départements du Var, des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône). Si votre jugement a été validé dans un de ces département, votre appel sera jugé à Aix-en-Provence.

 

Tribunal administratif de Marseille

Si vous faites appel pour une affaire dépendant du tribunal administratif, votre recours sera étudié au tribunal administratif de Marseille, auprès duquel nous sommes inscrit et compéent.Ce tribunal traitera les affaires de la région Paca et du languedoc-roussillon.

 

 

 

Draguignan

  • Juge de proximité
  • Tribunal d'instance
  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal de police
  • Juge des enfants
  • Tribunal pour enfants
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge des référés
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Tribunal de commerce

Fréjus / Saint-Tropez

  • Juge de proximité
  • Tribunal d'instance
  • Tribunal de police
  • Tribunal de commerce
  • Conseil de Prud'hommes

Brignoles

  • Juge de proximité
  • Tribunal d'instance

Toulon

  • Tribunal Administratif
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale

 Si une juridiction n'est pas présente sur une zone, vous dépendrez de la juridiction de Draguignan...

 

De quelle juridiction dépendez vous ?

En première instance, votre juridiction sera :
Draguignan


En recours (ou appel), votre juridiction sera : Aix-en-provence


 

La cours d’appel d’Aix-en-provence

L'unique cours d'appel de la région Provence-Alpes-Cote-d-Azur est située à Aix-en-Provence. Elle accueille l'ensemble des dossiers de la région qui ont déjà fait l'objet d'un jugement dans une juridiction de PACA.

 

Notre cabinet est légitime et compétent auprès de cette cours d'appel. Si votre dossier est jugé dans ce tribunal, vous pouvez faire appel à nous pour vous représenter.

 

Voici la liste des communes concernée par cette cours d'appel.

 

 

 

cartejudiciairepaca