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Pour vous aider dans votre démarche, nous avons mis à votre disposition un formulaire à remplir en ligne.

Nos équipes feront alors le nécessaire pour finaliser votre demande dans les délais les plus brefs et transmettre votre dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.

 Vous n’aurez rien à régler et notamment :

 

  • Aucun frais d'huissier de justice ;
  • Aucun achat de timbre fiscal ;
  • Aucun frais d'expertise judiciaire;
  • Aucun frais d'avocat ;
  • Aucun frais de notaire ;
  • Etc. ;

 

Vous pourrez tout de même demander au Tribunal :

 

  • Des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice ;
  • Une somme au titre de l'article 700 du CPC en remboursement de vos frais (en général de 500 à 3.000 euros) ;
  • Une somme au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 (en général de 1.000 à 3.000 euros) ;

 

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