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L’annulation ou l’arrêt d’un usufruit

Voulez-vous  annuler ou arrêter un usufruit ? La loi vous donne cette possibilité à  condition de justifier d’un intérêt légitime. La procédure conduisant à l’annulation ou à l’arrêt de l’usufruit se veut complexe. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat comme Maître Xavier BERVARD HEINTZ vous est indispensable. Maître Xavier BERVARD HEINTZ a le profil pour vous accompagner dans vos démarches visant à annuler ou arrêter un usufruit. Entourée par une équipe de juristes expérimentés, cet avocat à la cour vous assiste en faisant preuve de toute la rigueur qu’impose son métier.

 

Dans quel cas annuler ou arrêter un usufruit ?

 

Le  code civil prévoit différents cas de cessation de l’usufruit sur un bien déterminé. Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 618 du code civil, l’usufruit peut prendre fin lorsque l’usufruitier abuse de sa jouissance. C’est le cas notamment quand celui-ci laisse dépérir le bien en question par manque d’entretien ou commet des dégradations sur le fonds. En tant que nu-propriétaire, vous pouvez adresser au juge une demande visant à annuler ou arrêter l’usufruit concerné quand ces faits sont avérés et que vos tentatives pour un  changement de comportement de l’usufruitier sont demeurées vaines. Les actions à mener devant les juridictions compétences vont consister pour l’essentiel à mettre fin à la jouissance dont bénéficie l’usufruitier.

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