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Le règlement de la succession

Le règlement d’une succession est une opération juridique assez délicate qui se déroule en quatre principales phases. Ce type de procédure soulève généralement des questions juridiques et fiscales à régler. Vous devez savoir surtout ce qu’il y a lieu de faire ou à ne pas faire. Les formalités à accomplir sont nombreuses et requiert une connaissance pointue du droit successoral. Maître Xavier BERVARD HEINTZ saura être votre interlocuteur privilégié auprès du notaire chargé d’accomplir certains actes dans le cadre d’une procédure de règlement de la succession.

 

Comment se déroule un règlement de la succession ?

 

Comme mentionné plus haut, le règlement de la succession comporte quatre grandes étapes. D’abord, un établissement de la liste des personnes appelées à recueillir la succession est effectuée par le notaire. Ce dernier indique également les droits respectifs de chaque personne devant recevoir la succession. La deuxième étape de cette procédure consiste à dresser un bilan du patrimoine du défunt. Il s’agit de faire une liste de tous ses biens, à savoir valeurs mobilières, comptes bancaires, immeubles et mobilier en précisant leur valeur respective. Une liste des dettes du défunt est aussi établie au cours de cette phase. En fonction des situations, un inventaire ou un simple état du patrimoine est rédigé.

 

Après ces différentes étapes, il faut accomplir les différentes formalités fiscales et hypothécaires relatives au décès ouvrant la succession. Il s’agit de l’établissement d’une attestation immobilière pour ce qui concerne les immeubles au bureau  des hypothèques, du paiement des droits de succession à la recette des impôts ou encore de la rédaction de la déclaration de succession. Il convient de souligner qu’à ce stade de la procédure de règlement de la succession, un partage partiel ou total des biens du défunt peut être effectué par les héritiers. Si ce n’est pas le cas, la quatrième étape est celle consacrée au partage de l’héritage entre les héritiers. Ces derniers ont la possibilité de refuser un tel partage en optant pour une indivision.

 

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