Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


04.94.56.40.76

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Refuser une succession

Les lois françaises en matière de droit successoral offrent aux héritiers la possibilité de refuser une succession lorsque l’héritage laissé par le défunt ne présente aucun avantage pour eux. Ce type de procédure requiert une parfaite connaissance de la législation en vigueur. Il est donc indispensable quand vous envisager refuser une succession de vous adresser à un spécialiste du droit successoral capable de vous indiquer les meilleures voies à suivre pour protéger de manière efficace vos intérêts. 

 

Pourquoi refuser une succession ?

 

Lorsque vous acceptez un héritage, vous êtes tenus de payer toutes les dettes du défunt. Cela peut présenter pour vous des risques importants selon la nature et le montant de ces dettes. Pour éviter de vous retrouver avec des dettes parfois colossales, la meilleure option est de refuser la succession qui vous échoit. C’est l’une des trois options que proposent les lois françaises en la matière. Cependant, il faut souligner que dans ce cas, la diligence est de mise. Il faut donc agir dans un certain délai pour éviter d’être forclos. L’assistance d’un avocat rompu à la tâche comme Maître Xavier BERVARD HEINTZ vous sera d’une grande utilité pour permettre d’introduire votre requête dans les délais fixés par la loi. Il vous aidera à monter votre dossier et à présenter des arguments juridiques valables vous autorisant à refuser une succession.

 

Quelle est la procédure pour refuser une succession ?

 

Une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal est nécessaire quand vous voulez refuser une succession. Il s’agit du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, à savoir le dernier domicile du défunt. Les règles en la matière demande d'introduire votre demande dans le délai de 10 jours.

 

Autre sujets du droit de la succession

Donation , Usufruit , Succession