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Assistance et gestion du patrimoine successoral:

Droit de succession

La succession se définit comme l’ensemble des biens, des actions et des droits appartenant au défunt à la date de son décès et dont les différents éléments qui le composent reviennent de droit aux héritiers. Ce terme peut également désigner le mécanisme juridique par lequel s’opère le transfert de ces droits du patrimoine du défunt à celui de ses héritiers soit de manière active ou passive. Depuis le 1er janvier 2007, une loi relative à la réforme des successions est en vigueur en France. Avec ce nouveau dispositif la procédure en matière de succession a été simplifiée. Toutefois, cette matière de droit se caractérise par la complexité de ses règles. C’est pourquoi pour vos préoccupations liées à la succession, le recours à un avocat, comme maître Xavier BERVARD HEINTZ, est indispensable.