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Saisie de voiture suite à un excès de vitesse

Outre l’infraction liée à l’excès de vitesse, d’autres infractions entrainent la saisie obligatoire du véhicule. Ce sont les infractions liées au permis de conduire, infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, infractions liées au non respect de la limitation de vitesse, des infractions commises lors d’un accident.

 

La procédure de la saisie de voiture suite à l’excès de vitesse.

 

La loi Loppsi 2 du 4 mars a étendu les prérogatives offertes aux juges de prononcer dans certaines circonstances la confiscation du véhicule avec lequel l’automobiliste à commis l’infraction. La peine de confiscation n’est autre que l’expropriation du véhicule au seul profit de l’Etat sans aucune indemnisation pour son propriétaire. On parle d’excès de vitesse, lorsque, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, il dépasse de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police. Un tel fait est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En tant qu’avocat, Maitre Xavier BERVARD HEINTZ intervient au compte de ses clients pour des dossiers sur le droit routier des automobilistes à travers tout le territoire français. Il est donc en mesure de vous assister si vous faites appel à lui dans la procédure que vous allez engager.

 

Vos arguments

 

La sanction de la saisie du véhicule n’est légalement possible que si l’auteur de l’infraction est propriétaire du véhicule. L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un tiers ou d’une personne morale permet en l’état du droit d’échapper assez aisément au risque de cette sanction. Au vue de l’exposé ci-dessus, l’intervention d’un avocat expert routier est indispensable. Même si légalement l’automobiliste est le propriétaire du véhicule mis en cause, l’avocat est le seul à évaluer les différents arguments qui vous sont favorables et sur lesquels il va s’appuyer pour présenter votre défense.

Il est important que l’avocat soit associé à votre défense le plus rapidement possible afin qu’il recherche des vices de procédure lui permettant de préparer aux mieux votre défense.