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Convocation devant le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention de 5e classe. Ainsi, en cas de violences sur une personne qui ont entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’auteur sauf s’il est mineur sera convoqué devant le tribunal de police. Il peut également juger les auteurs de contraventions dites de presse de 1re et 4e classe. De plus, ce tribunal juge depuis le 1er janvier 2013 les contraventions de la 1re à la 4e classe. La procédure devant le tribunal de police a ses spécificités que seuls maitrisent des professionnels du droit comme l’avocat.

 

Comment se déroule une convocation devant le tribunal de police ?

 

Dans une procédure ordinaire, la convocation devant le tribunal de police est faite par convocation d’huissier ou par simple lettre. Dans une telle procédure, le prévenu n’a aucune obligation à se présenter en personne. Il pourra ainsi demander à être jugé à son absence. Dans ce cas, il doit le notifier au président du tribunal par simple lettre. Il a également la possibilité de se faire représenter par son avocat. La première phase de cette procédure est relative à l’audience. Celle-ci consiste à instruire l’affaire pour laquelle le prévenu a été convoqué suite à la saisie du tribunal de police par la victime ou le procureur de la République. À cette étape, le président du tribunal va entendre les parties et procéder à l’audition des témoins. Ensuite, il va examiner les preuves de l’infraction ainsi que les préjudices. À l’issue de cette phase vient le prononcé du jugement. Ce jugement peut être rendu dès la fin des débats ou à une date ultérieure. Dans cette dernière hypothèse, la date retenue pour le prononcé du jugement doit être communiquée aux parties. En la matière, il convient de souligner que le juge se fonde sur son intime conviction pour statuer. Ainsi, il peut constater la réalité de l’infraction et la qualifier de contravention et prononcer la peine. Il peut également constater la réalité de l’infraction et la qualifier de crime. Dans ce cas, il se déclare incompétent et ne peut prononcer de jugement. Enfin, le président du tribunal de police peut constater que le prévenu n’a pas commis d’infractions. Dans une telle hypothèse, il peut prononcer la relaxe du prévenu ou encore condamner celui-ci à la réparation du dommage causé à la victime.

 

L’action d’un avocat

 

Dans ce type de procédure, le prévenu qui n’est pas obligé de se présenter personnellement à l’audience a la possibilité de se faire représenter par son avocat. Cela dit, dans une telle hypothèse l’avocat pourra défendre avec efficacité les droits de ce dernier. De plus, il existe des voies de recours à l’issue du prononcé du jugement. Ainsi, ce spécialiste du droit pourra faire une opposition en vue de faire rejuger l’affaire. Il peut également faire appel lorsque le jugement est rendu en premier ressort et si la peine qu’encourt le prévenu est une amende de 5e classe ou si les juges prononcent une peine d’amende supérieure à 150 euros ou enfin si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum. Maître Xavier Bervard Heintz maitrise très bien les règles et la procédure pénale. Il peut vous assurer une meilleure défense de vos droits en cas de convention devant le tribunal de police.