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Convocation devant le tribunal correctionnel

Vous venez de recevoir une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel en tant qu’auteur d’une infraction pénale ou en tant que victime. La réception d’une telle convocation est synonyme de votre implication dans une affaire pénale. Est-il nécessaire dans une telle situation de vous faire représenter ou assister par un avocat ? Il faut répondre par l’affirmative à cette question dans la mesure où ce spécialiste grâce sa parfaite connaissance du droit pénal saura mieux défendre vos droits.

 

Pour quels types d’affaires pouvez-vous être convoqués devant le tribunal correctionnel ?

 

Peut être convoquée devant le tribunal correctionnel toute personne qui s’est rendue coupable d’une infraction qualifiée de délit. Il s’agit notamment :

  • d’une atteinte involontaire à la vie d’une personne. C’est le cas par exemple d’un accident de chasse, d’un accident de la route ou encore d’un accident de travail ;
  • d’un abandon de famille lorsqu’un époux ne verse pas la pension alimentaire due à son enfant ou à ses enfants après le divorce ;
  • d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état alcoolique, du refus d’obtempérer ou encore d’un délit de fuite ;
  • d’une violation de domicile, d’un abus de confiance, d’une escroquerie, de vols, d’un usage ou détention de stupéfiants et bien d’autres encore et,
  • d’une mise en danger de la vie d’autrui.

 

Quel rôle peut jouer un avocat dans une convocation devant le tribunal correctionnel ?

Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est indispensable dans une procédure devant le tribunal correctionnel. En effet, lors des audiences aussi bien les juges, le procureur que les avocats de la victime ou de l’auteur présumé de l’infraction poseront des questions afin d’établir la réalité des faits. Il est clair dans ce cas que sans l’intervention d’un avocat, les débats ne seront pas équilibrés dans la mesure où la victime ou l’auteur de l’infraction ne dispose pas des connaissances nécessaires pour répondre aux questions. Maître Xavier Bervard Heintz est un spécialiste en droit pénal qui peut vous assister et représenter si vous recevez une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Quelles sont les peines encourues devant le tribunal correctionnel ?

 

À l’issu d’un procès devant le tribunal correctionnel, la personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés encourt différents types de peines. Ainsi, il peut lui être appliqué une peine d’emprisonnement ferme. Selon la gravité de l’infraction, ladite peine peut être assortie soit partiellement ou totalement du sursis pouvant aller de 6 mois à 10 ans. L’auteur reconnu coupable peut se voir appliquer une peine privative de droit par le tribunal correctionnel. C’est le cas notamment de l’annulation du permis de conduire, de la suspension du permis de conduire de certains véhicules pour une durée allant de 3 ans à 10 ans, d’un travail d’intérêt général de 40 à 240 heures ou encore de l’interdiction d’exercer une profession pour une durée de 5 ans ou plus. Une amende dont le montant peut varier en fonction du délit, mais supérieure à 3750 euros peut également être appliquée comme peine devant le tribunal correctionnel. Enfin, des peines dites complémentaires peuvent être prononcées par les juges de ce tribunal. Ainsi, ils peuvent prononcer la publication de la décision dans la presse ou encore l’obligation de suivre des soins.