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Contraventions et délits

Le droit est obligatoire pour tous. Un homme qui ne respecte pas les règles de droit risque des sanctions plus ou moins graves. Le droit pénal prévoit les infractions à infliger aux personnes ayant commis des infractions, des actes interdits et sanctionnés par le Code pénal. Ces actes sont classifiés en 3 catégories : crime, délit et contravention. La première catégorie concerne les actes les plus graves et les deux autres les actes moins graves. Mais comment peut-on vraiment différencier contraventions et délits ? Voici quelques éléments de réponse à cette question.

Avec les crimes, les contraventions et les délits constituent les trois grandes catégories d’infractions sanctionnées pénalement. Par rapport aux infractions criminelles, contraventions et délits se caractérisent par une gravité plus ou moins élevée. Parce que les sanctions encourues ainsi que les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes, une distinction entre contraventions et délits s’impose. Cela est une nécessité pour le justiciable dans la mesure où ces deux types d’infractions sont les plus répandues. Autrement dit, dans la vie de tous les jours, ce sont elles qui sont le plus souvent commises.

 

Comment distinguer les contraventions et les délits ?

 

Deux principaux critères permettent de distinguer contraventions et délits. Il s’agit de la gravité et de la peine encourue. Ainsi, selon la gravité les contraventions sont les infractions pénales les moins gaves selon la législation française. Elles se subdivisent en 5 classes. Parmi les faits qualifiés de contraventions, on peut citer les coups et blessures légers, le stationnement irrégulier et l’outrage au drapeau.

Quant aux délits, il s’agit d’infractions avec une gravité moyenne, c’est-à-dire, se situant entre les contraventions et les crimes. Sont donc constitutifs de délits l’abandon de famille, les agressions sexuelles sans viol, la discrimination, l’abus de biens sociaux, le vol, le harcèlement moral et bien d’autres encore.

 

Pour ce qui est des sanctions, l’auteur d’une contravention n’encourt aucune peine d’emprisonnement. Au surplus, il doit s’acquitter d’une amende dont le montant maximum est de 1500 euros et de 3000 euros en cas de récidive. Pour ce qui est des délits, ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 2mois à 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3750 euros.

 

Une troisième différence se trouve au  niveau du tribunal qui juge l’auteur et qui prononce les sanctions. Dans une contravention, le jugement est fait par le tribunal de police. Dans un délit, c’est le juge du tribunal correctionnel qui est compétent pour prononcer un jugement.

 

Enfin, une dernière différence concerne l’inscription au casier judiciaire. La contravention ne doit figurer qu’au volet N°1 du casier judiciaire, un document où seuls les juges y auront accès. Le délit, lui, peut figurer dans les 3 volets du casier judiciaire, à moins que l’infraction soit sanctionnée d’un emprisonnement sans sursis d’au moins 2 ans. Dans ce cas, l’inscription ne se fera qu’aux deux premiers volets.

 

Notre accompagnement

 

Que ce soit en matière de contraventions ou de délits, les procédures permettant de faire vos droits en tant que victime ou en tant qu’auteur sont souvent complexes. En effet, pour ce qui est des infractions délictuelles par exemple, la procédure comporte dans certains cas une audience avec le juge. Des questions sont généralement posées et il faut y répondre avec la toute justesse possible. Sans la présence d’un avocat à vos côtés, vous subirez un procès inéquitable. Il faut donc pour une meilleure défense de vos droits faire appel à un spécialiste du droit pénal comme maître Xavier Bervard Heintz.

 

Pourquoi faire la distinction contraventions et délits ?

 

L’intérêt de la distinction entre contraventions et délit pour le justiciable est double.

 

D’une part, les juridictions à saisir ne sont pas les mêmes. Ainsi, pour les contraventions, ce sont les tribunaux qui sont compétents après la suppression des juges de proximité depuis 2013. Lorsqu’un délit est commis, le tribunal correctionnel qui est saisi par la victime ou toute personne ayant un intérêt quelconque à agir.

 

D’autre part, les délais de prescription sont différents. Les contraventions sont des infractions qui se prescrivent dans un délai d’un an. Quant au délit, le délai de prescription est de 3 ans. Ce qui signifie que la victime d’une infraction délictuelle dispose de 3 ans pour saisir la Justice. Au-delà de ce délai, son action n’est plus recevable.

 

Les acteurs dans chaque type d’affaires

 

La contravention est jugée, en principe, par le tribunal de police. Dans son traitement donc, il n’y aura que les acteurs suivants : l’auteur de l’infraction, la victime s’il y en a, le tribunal de police, l’avocat de l’auteur de l’infraction et éventuellement l’avocat des ses éventuelles victimes.

La présence d’un avocat pour assister et/ou pour représenter le prévenu est obligatoire pour une affaire de délit. Le rôle de ce personnel peut courir dès la garde vue jusqu’au moment de l’audience et même au-delà. Le cabinet Bervard-Heintz propose par exemple des services des conseils à distance aux personnes incarcérées.

Les autres acteurs dans une affaire de délit sont la victime, les autorités de l’enquête et de la poursuite, le juge d’instruction, le juge d’application des peines, les agents d’insertion et de probation et éventuellement le juge des libertés et de la détention.