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Effacement du casier judiciaire

Composé de trois bulletins, à savoir le bulletin n°1, n°2 et n°3, le casier est le relevé des condamnations et des décisions pénales prononcées par une juridiction pénale. Certaines condamnations sont susceptibles d’inscription sur le casier pendant de nombreuses années. Ce qui est désavantageux pour le condamné qui voudrait avoir un emploi ou encore un titre. 

Lorsque l’on vient d’être condamné pour la première fois dans une affaire pénale, on met fin à la virginité de son casier judiciaire. Et lorsque d’autres condamnations y sont ajoutées, on risque de ne plus pouvoir exercer ou postuler à certain métiers, même après avoir purgé les sanctions. Heureusement, l’effacement du casier judiciaire est possible. Mais comment ? Les détails.

 

Comment fonctionne le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier répertoriant toutes les condamnations du citoyen. On y inscrit notamment les condamnations pénales, à savoir les contraventions, les délits et les crimes de l’individu auquel appartient le casier. Le fichier dispose de trois volets, appelés également bulletins : volet n°1, volet n°2 et volet n°3. Toutes les condamnations pénales du citoyen sont inscrites dans le premier volet, qu’elles soient délictuelles, contraventionnelles ou criminelles. Aucune personne, autre que les juges, ne peut avoir accès à ce bulletin. Le volet n°2 est destiné aux autorités administratives et militaires. Il comporte les crimes et les délits commis par l’intéressé. Le dernier volet ne concerne que les crimes et délits punis d’emprisonnement de deux ans ou plus. Il ne peut être lu que par l’intéressé. Ce dernier dispose également du droit de consulter les deux premiers volets en adressant une demande y afférant au procureur de la République de sa zone d'habitation.

Dans le cadre de certains emplois dans le secteur public, le casier judiciaire est généralement examiné. C’est également le cas lorsque vous sollicitez un emploi dans les domaines tels que l’aéronautique, la sécurité, de la gérance de société ou encore en cas d’exercice de l’activité de chauffeur de taxi. De plus, pour obtenir une autorisation préfectorale, un examen du bulletin n°2 de votre casier judiciaire est effectué. C'est pourquoi il est important de veiller à ce que ce relevé soit vierge.

 

Comment effacer un casier judiciaire ?

 

Les informations inscrites dans le casier judiciaire d’une personne peuvent compromettre sa chance d’occuper certaines fonctions publiques ou professionnelles. Pour redonner une chance à des individus déjà condamnés pour des infractions pénales à se porter candidat à ces fonctions, le législateur a institué des procédures permettant l’effacement du casier judiciaire. Il est toutefois important de le noter, seules les informations contenues dans les deux derniers volets peuvent être supprimées. Les juges, seuls autorisés à consulter le volet n°1, pourront encore en effet avoir besoin de connaître les précédentes condamnations de l’intéressé dans des éventuelles affaires ultérieures.

L’effacement du casier judiciaire suit une procédure juridique bien précise notamment pour ce qui est du bulletin n°2. En effet, c’est celui qui est consulté dans le cadre de la recherche d’un emploi. Il doit être forcément vierge. Pour obtenir l’effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, il faut s’adresser à la Justice.

 

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La première étape de cette démarche consiste à déposer un dossier auprès du tribunal.

 

 

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 Vous serez convoqué par le juge pour ’une audience à l’issue de laquelle il pourra procéder à l’effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire si vous remplissez les conditions. Ce qui suppose la présentation d’un dossier complet, capable d’emporter la conviction du juge.

 

 

L’effacement peut se faire, soit automatiquement, soit sur demande. Dans l’effacement automatique, les condamnations sont retirées automatiquement des deux volets à l’issue d’un délai qui court à partir de leur mise en application. Ce délai est de trois ans pour une amende et de 5 ans pour un emprisonnement d’un an au maximum et dix ans pour une condamnation de un à dix ans de prison.

Un an après une condamnation pour peine, trois ans après une condamnation pour délit et cinq ans après une condamnation pour crime, l’intéressé peut adresser une demande motivée d’effacement du casier judiciaire s’il fait l’objet de nouvelles condamnations. Dans une telle démarche, on peut demander l’accompagnement d’un avocat.

Le rôle de l’avocat

 

Un avocat sera un allié de choix dans une procédure d’effacement de votre casier judiciaire. Il pourra par exemple vous aider à constituer un dossier assez complet avec tous les éléments susceptibles de mieux plaider en votre faveur.

 

En effet, il est important de noter que dans ce type d’action, le dossier présenté est déterminant au moment de la décision finale du juge saisi.

 

Il est évident qu'il est plus facile pour un avocat, de connaître les éléments capables de convaincre le juge sur la nécessité d’effacer votre casier judiciaire. De plus, pendant l’audience avec le juge, l’assistance d’un avocat est capitale. Par sa connaissance des règles en vigueur en matière de droit pénal, il saura défendre vos droits avec des arguments valables.