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Aménagement de peines

La conception de l’exécution de la peine connait un bouleversement depuis une dizaine d’années en France. Et pour cause, l’individualisation de la peine est privilégiée par l’aménagement de peine au détriment de l’incarcération pour ce qui est des courtes peines. Les aménagements sont des mesures d’allègement des peines qui ont été instituées par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ils permettent d’éviter la détention en cas de condamnation à une peine privative de liberté à suite d’un jugement pénal. Les règles applicables en la matière sont assez complexes dans la mesure où il existe plusieurs types d’aménagements de peines. Dans ces conditions, l’intervention d’un avocat compétent en droit pénal est indispensable pour faire valoir les droits du condamné.

L’aménagement de peines est une mesure qui permet de lutter de manière efficace contre la récidive et de restaurer ou de maintenir les liens familiaux. Il s’agit notamment des mesures comme la libération conditionnelle, la suspension de peines pour raisons médicales, le placement à l’extérieur, la semi-liberté ou encore le placement sous surveillance électronique. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 élargit les conditions d’accès à l’aménagement de peine en faveur d’un condamné.

 

Quelles sont les conditions des aménagements de peines ?

 

Le bénéfice des aménagements de peines n’est pas systématique. Ainsi, il est impossible d’aménager certaines peines, car selon les dispositions en vigueur seules les peines courtes sont aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à de longues peines ne sont pas concernées par ces mesures. Pour profiter des aménagements de peines, il faut n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à un an pour un récidiviste et à deux ans pour un primodélinquant. D’ailleurs, il convient de dire que le Juge d’application de la peine et le Juge correctionnel se partagent quatre modes d’aménagement de peine. Il s’agit notamment de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique, du fractionnement ou de la suspension de peine et du placement extérieur.

 

Les aménagements de peines : des objectifs bien précis

 

Éviter la récidive du condamné constitue le principal but de l’institution des aménagements des peines. On le sait, la sanction pénale vise deux objectifs. D’une part, elle permet de punir l’auteur du fait incriminé. D’autre part, elle entend faire la promotion de la réinsertion du condamné. Dans ce dernier cas, il s’agit d’accompagner celui-ci dans un projet professionnel via la formation ou dans un projet personnel. Ainsi, deux paramètres sont pris en compte par les juges pour prononcer la sanction pénale : l’infraction commise et la personnalité de l’auteur de l’infraction et sa situation personnelle. C’est pour cette raison que pour bénéficier d’un aménagement de peine, le condamné doit non seulement présenter des garanties assez sérieuses de réinsertion, mais surtout pouvoir en justifier.

 

Un système peu connu de la plupart des détenus

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue assouplir les conditions d’accès à l’aménagement de peines. En effet, cette loi a introduit le placement sous surveillance électronique automatique pour les 4 derniers mois d’une condamnation dont la durée est inférieure ou égale à 5 ans de prison. D’ailleurs, il y a eu avec le vote de ce texte un élargissement des mesures d’aménagement de peines en France. Toutes ces informations sont très peu connues des détenus qui ne songent pas le plus souvent à s’attacher aux services d’un avocat en droit pénal pour les assister.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

 

Un dépôt d’une requête en aménagement de peines entre les mains du Juge de l’application des peines ou du Tribunal de l’application des peines est indispensable pour bénéficier de mesures d’allégement de la peine comme la liberté conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur et le placement sous surveillance électronique. Après l’enquête réalisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou par la police, il y a le débat contradictoire d’aménagement de peine qui a lieu soit devant le Tribunal de l’application des peines pour les peines lourdes ou le Juge d’application des peines dans les autres cas.

Pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause, maître Xavier Bervard  Heintz et son équipe étudient dans les détails certains éléments avant de déposer votre requête. Il s’agit notamment :

  • de la durée de la peine restant à effectuer
  • de la personnalité du détenu
  • de la situation personnelle et familiale du détenu
  • du projet professionnel du détenu
  • de son éventuel état de récidive
  • du comportement de ce dernier en détention.

 

Pourquoi solliciter un avocat en matière d’aménagements de peines ?

 

Le rôle de ce professionnel du droit est capital dans le cadre d’un aménagement de peines. Il pourra par exemple faire le point sur l’état de la ou des condamnations du détenu. Pour ce faire, il doit se servir de la fiche pénale qu’il peut obtenir auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.

Il s’agit là de démarches que peut accomplir maître Xavier Bervard  Heintz dans des délais raisonnables.

Grâce à son expérience, il saura vous proposer l’aménagement de peine le plus approprié pour vous après analyse de votre projet de réinsertion, de votre peine et de votre situation personnelle.

Peu importe que vous soyez en centre de détention, en centrale ou en maison d’arrêt, en s’appuyant sur son savoir-faire, Votre avocat peut vous permettre de bénéficier d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle parentale ou encore d’un placement sous surveillance électronique mobile.