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Vice caché suite à un achat ou à la construction d'un bien immobilier

Vous êtes confrontés à un problème de vice caché suite à un achat d'un bien immobilier ou suite à la construction d’un bien immobilier ? 

 

Que prévoit la loi en la matière ? Comment procéder dans ce type de conflit ? Telles sont les questions auxquelles maître Bervard Heintz répondra avec le plus de clarté possible si vous le contactez. L’article 1641 du Code Civil définit les défauts comme ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix bas, s'il les avait connus.

 

Ce texte donne une esquisse du caractère que doit avoir le vice caché  pour être opérant, c’est-à-dire être invoqué par l’acheteur ou le propriétaire du bien litigieux pour demander réparation du préjudice ou résolution du contrat de vente. Ainsi, le vice ou défaut doit être caché et donc non visible ou apparent, il doit rendre impropre le bien vendu ou construit, exister avant la vente et enfin être imputable au bien vendu ou construit. C’est quand ces différentes conditions sont remplies que le propriétaire ou l’acheteur du bien immobilier litigieux peut engager des actions juridiquement recevables.

 

La procédure en matière de vice caché immobilier

La législation française en la matière a connu quelques changements notables en 2005. Ainsi, pour ce qui est des délais pour agir, il faut que toutes les ventes soient conclues avant le 17 février 2005. Il faut souligner que c’est le juge qui apprécie de manière souveraine le caractère bref des délais à ce niveau. Pour les ventes conclues après le 17 février 2005, le délai pour intenter l’action en justice est de 2 ans à compter du jour où le vice a été découvert. Il s’agit dans ce type de procédure d’agir avec la plus grande diligence.