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Servitude cour commune

La loi notamment le code de l’urbanisme impose le respect strict de certaines obligations dans la construction de bâtiments. C’est le cas par exemple de la servitude cour commune permettant de respecter les distances imposées par les dispositions locales d’urbanisme entre 2 propriétés. Son but est d’éviter une densification des constructions d’une part et d’autre part de ne pas priver de vue ou de lumière d’autres bâtiments. Le non respect de ces dispositions est souvent à l’origine de conflits de voisinage.
Le recours à un avocat compétent en droit immobilier comme maître Xavier BERVARD HEINTZ vous permet de protéger de manière efficace vos droits. Il saura vous conseiller et vous assister et vous représenter en cas de poursuites judiciaires engagées par vous ou intentées contre vous.

 

Savoir l’essentiel sur la notion de servitude cour commune

 

Nul n’est sensé ignorer la loi a-t-on coutume de dire en droit. Il est important de savoir en tant que propriétaires l’essentiel sur des notions capitales comme la servitude cour commune. Elle peut avoir différentes origines. Ainsi, la servitude de cour commune peut naître d’une règle locale d’urbanisme, d’un accord entre 2 propriétaires ou encore d’une décision de justice.

 

Par ailleurs, il est bon de noter qu’en tant que propriétaire vous ne disposez pas de la faculté de renoncer à une servitude cour commune. Au sens des dispositions en vigueur, les obligations qu’elles vous imposent sont dans un but d’utilité publique et non pour l’utilité de votre propriété.

 

A travers des conseils avisés lors des consultations juridiques ponctuelles, maître Xavier BERVARD HEINTZ pourra vous expliquer plus en détail la servitude cour commune et les règles qui la régissent. Ce qui vous évitera certains agissements fautifs de votre part ou ceux de votre voisin constituant des entraves aux dispositions locales d’urbanisme en vigueur

 

Notre expertise

 

La majorité des conflits de voisinage liés à la servitude cour commune nait de l’ignorance des règles applicables en la matière. C’est pourquoi, c'est le rôle de votre avocat, d’expliquer la notion à ses clients et de les instruire sur les modalités de mise en œuvre. Généralement, les conflits en ce domaine aboutissent à une action en justice. Là, le rôle de votre avocat devient determinant.