Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


04.94.56.40.76

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Litiges de mitoyenneté

La mitoyenneté est déterminée par la copropriété. Un mur dit mitoyen est construit à la limite de deux propriétés par les soins des deux propriétaires qui participent ensemble à son entretien. Ils jouissent alors du même droit. Si le mur est bâti par un seul propriétaire, il entre dans le droit privatif. Très souvent les clôtures séparant certaines propriétés sont l’œuvre d’un seul des propriétaires. Mais au fil du temps, certaines formes de l’usage de ces clôtures font naitre des conflits demandant l’intervention de la justice. La gestion de ces conflits qui naissent nécessite des services d’un avocat expert en immobilier qui peut contribuer à faire connaitre les droits et devoirs des uns et des autres sur le mur ou la clôture mitoyenne ou non.

 

Les obligations à la mitoyenneté

 

Les copropriétaires d’une clôture mitoyenne par exemple doivent en assurer l’entretien de commun accord. Un seul des propriétaires ne peut engager des travaux vis-à-vis du mur mitoyen sans en aviser l’autre. Lorsque cela arrive, c’est évident que les parties vont entrer en conflits. Afin de prévenir de tels conflits, il est bon de demander rapidement conseil à votre avocat. Maitre BERVARD HIENTZ peut jouer ce rôle de conseiller en vous apportant les orientations nécessaires.

En matière de mitoyenneté, l’article 675 du code civil dispose que « nul ne peut pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen sans l’accord de son voisin ».

 

La renonciation du droit à la mitoyenneté

 

Le propriétaire qui a contribué à la construction d’un mur ou d’une clôture mitoyenne peut à tout moment se dessaisir de son droit au profit de son voisin. Mais celui-ci avant de prendre une telle décision devra s’assurer unilatéralement que cela ne lui portera pas préjudice. L’avocat expert déterminera avec vous dans quelles conditions le dessaisissement peut être possible afin de vous permettre d’éviter des procédures inutiles. Il vous aidera à faire tomber les entraves et les incompréhensions qui sont toujours source de  conflits liés à la mitoyenneté.