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Servitude de vue

Pour permettre de ne pas voir directement chez le voisin ou de préserver son intimité, le code civil impose des distances réglementaires entre les propriétés contigües bâties et habitées. Voila des dispositions qui peuvent entrainer nécessairement des conflits si elles ne sont pas respectées. Pour cela, l’intervention d’un avocat est indispensable. Le savoir faire d’un professionnel contribuera efficacement à introduire la procédure visant à faire reconnaitre vos droits devant les tribunaux.

 

Non respect de droit de servitude de vue.

 

Pour faire respecter vos droits, vous pouvez entamer une procédure devant les tribunaux et demander la réparation des dommages subis. Mais bien avant, d’autres actions comme le dialogue peuvent amener le voisin à connaitre la raison et changer son attitude. Entre voisin, un procès en amiable peut être tenté car le but de toute cette procédure, ce sont les actions à mettre en œuvre pour faire cesser votre souffrance qui importe.

 

Maitre Xavier BERVARD HEINTZ en tant qu’avocat expérimenté peut vous assister et conduire toutes les démarches. Grace à une consultation juridique, il est en mesure d’évaluer vos chances de voir la procédure entamée aboutir en votre faveur. 

 

Comment s’y retrouver pour le non respect de servitude de vue

 

Le non respect de vos droits est déjà une preuve suffisance pour introduire  une procédure en justice. Notre cabinet, est en mesure de vous orienter vers la décision à prendre et les moyens à mettre en œuvre pendant toute la durée de la procédure pour obtenir réparation. L’avocat joue un rôle de conseiller qui sera déterminant pour la suite de la procédure car lui seul sait sur quelle voie il devra mener la procédure. En la matière, une meilleure défense de vos droit suppose que votre avocat a une parfaite connaissance de la législation en vigueur.

 

Le choix de l’avocat est alors capital.