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Obtention du permis de construction

Vous voulez étendre une ancienne construction ou réaliser votre projet d’une nouvelle construction ? Un permis de construire est le plus souvent indispensable selon la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme. Les démarches pour l'obtention d’un permis de construction sont assez complexes et nécessite une excellente connaissance du droit administratif. L’aide d’un juriste averti vous sera d’une grande utilité pour obtenir votre permis de construire dans les meilleurs délais. Notre cabinet est en mesure de vous conseiller sur les solutions qui vous permettent d’obtenir assez rapidement ce document administratif important pour la réalisation de votre projet de construction.

 

Comprendre le processus d’obtention permis de construction

 

Le processus permettant l'obtention permis construction se déroule en plusieurs phases. Ainsi, il est nécessaire de prendre connaissance des règles d’urbanisme de votre commune qui sont généralement définies dans le plan local d’urbanisme. Ensuite, vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme aux termes des dispositions de l’article L410-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’un document qui a une validité de 18 mois et qui vous est délivré dans les mois qui suivent son dépôt. Pour les constructions avec une surface de plus de 170 m² hors nette, vous devez faire obligatoirement appel à un architecture. A la suite de l’intervention de ce spécialiste, vous effectuer votre demande d’obtention permis de construction auprès de la mairie ou de la préfecture. Le dossier de demande doit comporter les photos, les plans ainsi que la description détaillée de votre projet de construction dans son environnement. Il doit être rempli avec soin en 4 exemplaires ou plus.

 

Notre expertise

 

Maître Xavier BERVARD HEINTZ a une parfaite connaissance des règles d’urbanisme. Son intervention à vos côtés vous permet une obtention permis de construction dans les meilleurs délais. Il vous assiste pendant les étapes essentielles pour obtenir ce document administratif permettant d’attester que votre nouvelle construction est en règle vis-à-vis du code de l’urbanisme. Dans le processus, il est possible que votre demande soit rejetée. Dans une hypothèse, cet avocat expérimenté vous assiste pour l’introduction des recours.