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Contestation de refus ou annulation de permis de construction

L’article L 421-1 du code l’urbanisme stipule que l’obtention d’un permis de construire est indispensable pour toute nouvelle construction qu’elle soit à usage d’habitation ou non. L’autorité compétente chargée de délivrer ce document administratif  capital pour votre projet de construction peut refuser d’accéder à votre demande. La loi donne différentes possibilités pour contester le refus ou l’annulation de votre permis de construction. Une contestation de refus/annulation de permis de construction exige des procédures avec des règles plus ou moins complexes. L’intervention d’un spécialiste en droit administratif est nécessaire pour une protection plus sûre de vos intérêts. 

 

Vos recours en vue d’une contestation de refus/annulation de permis de construction

 

La loi vous donne deux voies de recours dans le cadre d’une contestation de refus/annulation de permis de construction.

 

La première possibilité qui vous est offerte est le recours administratif dont le but est l’annulation de la décision de refus de délivrance de votre permis de construction que vous jugez illégale. Notifié sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, son dépôt doit se faire dans les deux mois suivant la décision de refus d’accorder le permis de construire. Ce recours peut prendre la forme d’un recours gracieux en saisissant l’autorité qui a pris la décision, à savoir le préfet ou le maire. Il peut s’agir également d’un recours hiérarchique. Dans ce cas, vous devez vous adresser à au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision que vous attaquez.

 

En cas d’échec du recours administratif, s’ouvre le recours contentieux. Dans cette phase, vous saisissez le juge administratif aux fins de voir annuler la décision prise par l’administration.

 

Notre expertise

 

Avec une solide formation en droit administratif et plusieurs années de pratique, maître Xavier BERVARD HEINTZ et son équipe peuvent intervenir à vos côtés lors de contestation de refus/annulation de permis de construction. L’action de cet avocat consiste à vous assister et vous défendre lors des recours. Maitrisant les différentes procédures dans le contentieux administratif, il est en mesure de vous aider à avoir rapidement gain de cause.