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Droit de la construction

Branche du droit immobilier, du droit civil et administratif, le droit de la construction est un ensemble de règles régissant divers domaines d’activités. On peut citer notamment les baux de construction, les lotissements, les contrats de construction de maisons individuelles ou encore le droit de la mitoyenneté et des servitudes. Le champ d’action de ce droit est assez vaste. Le droit de la construction régit également les formalités à accomplir pour l’obtention d’un permis de construire. Ce qui laisse présager l’importance des litiges pouvant exister. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en vue de l’obtention de votre permis de construire.

 Votre demande concerne l'obtention de permis de construire, le refus ou l'annulation du permis de construire, d'un permis de démolir, d'un certificat d’urbanisme, sur la fiscalité de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou encore, le plan d’occupation des sols ? Maître Xavier BERVARD-HEINTZ, vous renseignera et vous accompagnera tout au long de vos procédures.

Besoin d’un permis de construire dans les meilleurs délais ?

 

Parfois, vous avez besoin d’obtenir rapidement votre permis de construire pour démarrer votre projet de construction. Maître Xavier BERVARD-HEINTZ et son équipe dynamique de juristes compétents peuvent vous aider à avoir votre permis de construire. Avec une parfaite maîtrise de la procédure administrative en la matière, cet avocat peut vous permettre de gagner du temps. Ainsi, dès la communication de votre dossier, il procédera à l’analyse de celui-ci afin d’engager les procédures nécessaires à l’obtention de votre permis de construire.

 

Un avocat à votre service

 

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour certains types de constructions. Bien qu’elles soient simples en apparence, les formalités pour obtenir un permis de construire sont souvent complexes. Dans ce cas, un avocat comme Maître Xavier BERVARD-HEINTZ peut vous apporter l’assistance nécessaire en vue de l’obtention de ce document administratif indispensable.