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Licenciement pour motif personnel nul

Le licenciement pour motif personnel nul est un licenciement dont les conséquences varient selon que le licenciement est déclaré nul, sans cause réel et sérieux ou irrégulier. Tout salarié dont le licenciement s’est avéré discriminatoire ou au mépris des règles de la protection accordées à certains employés devant le conseil de prud’hommes, est en droit de réclamer son intégration dans l’entreprise à son poste ou à un poste similaire. L’employeur ne peut s’y opposer.

 

 

Un licenciement pour motif personnel peut être déclaré nul par le juge dans plusieurs cas :

 

  • en cas de licenciement discriminatoire 
  • si le licenciement est prononcé sans respect de la protection accordé à une certaine catégorie de travailleurs. 

 

Si la réintégration de l’employé dans l’entreprise est impossible ou l’employeur s’y oppose, le salarié peut réclamer le versement de certaines indemnités dont :

 

 

  • Les indemnités de rupture du contrat calculées sur la base des indemnités de licenciement
  • Les indemnités de de préavis
  • Les indemnités de congés payés
  • Certaines indemnités dont le montant sera fixé par le juge équivalent à six mois de salaire minimum

 

Des indemnités réparant le préjudice causé par cette irrégularité ne sont pas à négliger en cas de non-respect de la procédure de licenciement.