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Avocat Droit du travail : licenciement pour maladie

En principe, le licenciement d’un employé pour cause de maladie ou d’un handicap est formellement interdit. Cependant, le licenciement d’un salarié inapte est autorisé sous certaines conditions. Il appartient alors au juge en charge du dossier d’apprécier le motif du licenciement pour maladie en conformité avec les dispositions en vigueur. 

 

Les étapes d’un licenciement :

 

La procédure applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour motif personnel comporte deux phases distinctes que l’employeur se doit de respecter.

 

  • La première phase concerne l’entretien préalable qui est une étape cruciale au cours de laquelle le salarié apprendra les motifs réels de son licenciement et fournira des explications pour sa défense.
  • La deuxième étape relative à la notification du licenciement au salarié doit se faire par lettre recommandée avec accusée de réception et doit comprendre les motifs précis du licenciement matériellement constaté.

 

En tant qu’employeur :

Vérifier que les conditions d’un licenciement pour maladie sont remplies

 

En tant qu’employeur vous devez savoir que la législation du travail vous interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Cependant, cette interdiction n’est pas absolue dans la mesure où le licenciement pour maladie est autorisé dans certains cas bien précis :

  •  Les absences prolongées ou répétitives sont de nature à désorganiser le fonctionnement du service auquel le salarié est rattaché.
  •  Le salarié est déclaré inapte à exercer son activité par un médecin du travail.

 

En tant que salarié

Défendre vos droits en cas de licenciement pour maladie

 

Que ce soit une rupture pour inaptitude d’origine non professionnelle, professionnelle ou encore un licenciement motivé par vos absences répétitives, il vous permet de bénéficier de toutes les indemnités dont avez droit. Il s’agit entre autres de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement.

 

Vous pouvez aussi prétendre à une indemnité dans le cas du non respect de la procédure légale par votre employeur, notamment surla convocation du salarié, ou l’audition de conciliation préalable. La sanction pour irrégularité de procédure repose sur une condamnation de l’employeur à verser au salarié une indemnité. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté et du nombre de salariés employés par l’entreprise.