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Licenciement injustifié ou irrégulier

 

Un licenciement injustifié se définit comme le cas dans lequel le motif économique invoqué par l’employeur est invalidé par le juge. C’est pourquoi, il est également désigné sous l’appellation de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Pour ce qui est du licenciement irrégulier, il s’agit de celui pour lequel la procédure n’a pas été respectée même si celle-ci ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ou annuler celui-ci.

 

 

Tout comme dans le cadre d’un licenciement nul, la loi prévoit la possibilité de réintégration du salarié en cas de licenciement injustifié. Toutefois, le code du travail précise que c’est sur proposition du juge que cette réintégration est possible et sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives :

 

  • le salarié doit justifier d’une présence de deux ans au moins dans l’entreprise
  • l’entreprise doit avoir un effectif de 11 personnes minimum
  • le salarié tout comme l’employeur ne doit s’opposer à cette réintégration

 

En cas de refus de votre employeur d’accepter la proposition de votre réintégration, vous pouvez obtenir toutes les indemnités dont avez droit pour licenciement injustifié. Il s’agit d’une indemnité dont le montant est déterminé par le juge et fixé en général à un mois de salaire maximum.