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Droit femme enceinte ou en congé de maternité

 

Vous êtes enceinte et subissez un licenciement à cause de votre grossesse ?

Votre employeur a profiter de votre congés de maternité pour vous licencier ?

Vous avez été licenciée à votre retour de congés maternité ?

Vous avez d, n'hésitez pas à contacter un avocat compétent pour vous défendre !

 

Explications

 

Avant les congés de maternité, la femme enceinte ne peut faire l’objet d’un licenciement dû à son état de grossesse. Mais l’employeur n’est pas tenu de la garder en cas de faute grave qui n’est pas liée à sa grossesse ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause d’un motif autre que la grossesse. Selon les dispositions en vigueur, l’employeur pourra justifier du motif du renvoi avec des preuves à l’appui.

Pendant le congé de maternité, la salariée ne peut être licenciée même en cas de faute grave, car elle bénéficie d’une protection absolue. Il convient de remarquer que la période de la protection de la femme enceinte court du moment où la salariée informe son employeur de sa grossesse et prend fin un mois après son retour des congés de maternité. En absence des preuves aux motifs du licenciement, la salariée est en mesure de réclamer sa réintégration à son poste ou à un poste similaire.

 

Délais à respecter

Si vous êtes enceinte, et que vous subissez une procedure de licenciement, vous disposez de 15 jours pour demander l’annulation de cette procédure de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez envoyer un certificat qui justifie votre état dans ce délai fixé par la législation du travail.

 

Vous pouvez ainsi demander votre réintégration. À défaut, vous serez en mesure de prétendre aux indemnités normalement dues, mais aussi à des indemnités spécifiques.

 

Ce que dit la loi

Un employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé de maternité. La femme enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une protection applicable si l’employeur envisage son licenciement. Cependant, l’employeur peut envisager son licenciement si le motif n’est pas lié à son état de grossesse. Dans ce cas, il appartient à l’employeur d’avancer le motif grave qui soutient son acte. 

 

Les articles L1225-4, L1225-5 et R1225-2 du code du travail prévoient un régime protecteur de la femme enceinte ou en congé de maternité lorsque son employeur décide la licencier. Ce dernier n’est pas autorisé à procéder à votre licenciement en tant que salariée en raison de votre état de grossesse ou parce que vous êtes congé de maternité. Variant en fonction de votre situation personnelle, cette protection est soit absolue soit relative.