Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


04.94.56.40.76

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Indemnité légale de licenciement

Lorsque vous êtes liés à votre employeur par un contrat à durée indéterminée et que vous êtes licenciés pour autre motif que la faute lourde ou grave, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Elle est versée au salarié ayant une ancienneté d’un an dans l’entreprise aux termes des dispositions de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008  portant modernisation du marché du travail. 

 Comment déterminer l'indemnité à laquelle vous avez droit ?

Le calcul du montant de l’indemnité légale de licenciement

 

Dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008, l’article R 1234-2 du code du travail stipule que l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel on ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 années. 

 

1/5 de votre salaire brut par an
pour les 10 premières années d'ancienneté

+

2/15 de votre salaire brut par année
au dela de la 10eme année d'ancienneté.

 

C’est une disposition applicable à tous les licenciements notifiés à la date du 20 juillet 2008 correspondant à l’entrée en vigueur de la loi précitée. Cela dit, pour les notifications de licenciement intervenues avant cette date, le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fait selon un autre mode. 

 

La détermination de votre indemnité légale de licenciement se base sur un salaire de référence. Il s’agit de choisir  soit le 1/12e de votre rémunération des 12 derniers précédant votre notification de licenciement. Il faut attendre ici par rémunération brute, le salaire, les primes et autres avantages pécuniaires dont vous bénéficiez. L’autre façon la plus intéressante pour déterminer le salaire de référence est retenir le 1/3 des trois derniers de salaire. Sont exclues de ce calcul toutes les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles qui vous sont versées pendant les trois derniers mois.

 

Salaire de référence

1/12e des 12 derniers mois
salaire brut + primes + avantages pécuniers

ou

1/3 des trois derniers mois
sans primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles durant ces 3 mois.