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Avocat représentants du personnel et délégués syndicaux

La législation du travail prévoit une protection des représentants du personnel en cas de licenciement. Le code du travail ainsi que les différentes conventions collectives dressent la liste des catégories de représentants concernés. De plus, le licenciement des représentants du personnel se fait selon une procédure bien précise que seul un professionnel du droit peut parfaitement en maitriser les différents contours.
A la tête d’un cabinet pluridisciplinaire, maître Xavier BERVARD HEINTZ est un avocat compétent avec plusieurs années de pratique dans l’assistance, le conseil et la défense de nombreux clients dont des représentants du personnel devant les chambres sociales des cours d’appel et de la cour de cassation ainsi que devant le conseil des Prud’hommes.

S’assurer que vous bénéficiez de la protection des représentants du personnel

Il est vrai que selon les dispositions en vigueur, les représentants du personnel bénéficient d’une protection en matière de licenciement. Toutefois, il est important de savoir que la loi dresse une liste exhaustive de tous les représentants qui jouissent de cette protection. Ainsi, maître Xavier BERVARD HEINTZ s’assure que vous êtes un délégué syndical, un membre élu et représentant syndical au comité d’entreprise, un délégué du personnel ou un délégué-interentreprises, un membre du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail, un conseiller prud’hommes salarié, un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, un membre des commissions paritaires locales, un candidat aux fonctions de délégué du personnel, un représentant des salariés désigné dans le cadre des liquidations judiciaires ou des redressements ou encore un conseiller inscrit sur la liste préfectorale pour les entretiens aux licenciements. Cette vérification constitue l’une des phases essentielles de l’intervention de maître Xavier BERVARD HEINTZ aux côtés des représentants du personnel.

Assistance dans le cadre de procédure de licenciement de représentants du personnel

Maître Xavier BERVARD HEINTZ a une parfaite maitrise des différentes étapes de la procédure de licenciement des représentants du personnel. Son action à vos côtés va consister à vérifier comme le prévoit la loi à la consultation du comité d’entreprise qui doit obligatoirement procéder à un vote. Il s’assure en outre que votre employeur a adressé à l’inspecteur du travail une autorisation préalable dans 8 ou 15 jours suivant l’enquête contradictoire. D’ailleurs, il est bon de savoir que la protection dont bénéficient les représentants du personnel s’applique dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif personnel, d’un licenciement pour motif économique y compris les cas de redressement, d’une mutation dans le cadre d’un transfert partiel d’établissement ou d’entreprise ou encore de la fin ou du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée.