Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


09.72.10.14.90

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des différents types d’indemnités attribuées au salarié en cas de licenciement abusif. Elle est versée lors de la rupture du contrat de travail au salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés. Son calcul se fait sur le même principe que celui de l’indemnité de congés payés

 

Vos recours

Vous estimez avoir été flouée, dans le calcul de votre indemnité de congés payés.

Avant de vous engager dans une procédure de demande d’indemnité compensatrice de congés payés, il est bien de vous assurer que vous remplissez les conditions fixées par le législateur. Notamment, que ce n’est pas de votre propre fait que vous avez été dans l’incapacité de prendre l’entièreté de vos congés payés.  

Calcul de l’indemnité

 

Le calcul du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés se fait selon des règles spécifiques. Il existe plusieurs méthodes, comme le calcul au maintien, ou le calcul au 10e de votre rémunération.

 

Pour déterminer votre indemnité compensatrice de congés payés selon la règle du 10e de la rémunération, on prend le salaire des 6 premiers mois de la période concernée et on divise par 10. Si dans ce calcul sont exclus les primes annuelles et les remboursements de frais, sont pris en compte le salaire brut, les heures supplémentaires, l’indemnité au titre du repos compensateur et l’indemnité de congés payés pour l’année précédente.