Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


09.72.10.14.90

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Demande ou refus de regroupement familial

Pour faire venir sa famille en France, l’étranger non européen doit déposer une demande de regroupement familial. Une telle demande peut être acceptée ou refusée par l’autorité administrative compétente qui est le préfet. Quelle est la procédure de demande de regroupement familial ? Que faire en cas de refus de cette demande ?

La procédure de regroupement familial concerne l’étranger établit en France depuis un certain temps. Mais le bénéfice de ce regroupement ne peut lui être accordé que sous certaines conditions. Cependant, certains étrangers ne sont pas soumis à cette procédure. L’intervention d’un avocat est judicieuse notamment en cas de refus de regroupement familial. 

 

Procédure de demande de regroupement familial

 

La demande de regroupement familial est adressée à la délégation territoriale de l’Ofii compétente pour le domicile du demandeur. Le dépôt de cette demande est effectué par l’envoi du dossier par courrier accompagné de l’ensemble des pièces exigées. Après cette phase vient celle de l’instruction de la demande. Ici, le maire de la commune du lieu de résidence de l’étranger demandeur joue un rôle crucial. C’est lui qui est chargé par l'Ofii de procéder à la vérification des conditions de ressources et de logement. À la demande expresse du préfet, le maire peut également vérifier que le demandeur remplit parfaitement les conditions de vie en France. L’Ofii est quant à lui chargé de transmettre le dossier instruit par le maire au préfet.

Une fois en possession du dossier, le préfet peut accepter la demande de regroupement familial ou la refuser. Dans ce dernier cas, le demandeur peut contester cette décision négative. Pour ce faire, il peut former un recours administratif gracieux soit devant le préfet auteur de la décision soit devant le ministre de l’Intérieur supérieur hiérarchique du préfet. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir également le tribunal administratif territorialement compétent pour un recours contentieux.

La demande de regroupement familial

 

L’étranger dans un premier temps peut mener sa demande de regroupe seul en conformité avec la loi. Mais, si la tâche vous semble complexe, Maitre Xavier BERVARD HEINTZ et son équipe peuvent vous assister car le regroupement familial ne doit être accordé que s’il répond aux exigences fixées par la loi. Maitre Bervard-Heintz est un avocat expérimenté et compétent en matière de demande de regroupement familial. A ce titre, il peut examiner la situation de l’étranger afin de déterminer ses chances de voir sa demande aboutir. Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. 

 

Quel peut être le rôle de l’avocat dans le cadre de cette procédure ?

 

Si pour la demande de regroupement l’étranger peut se passer de l’intervention d’un avocat, ce n’est pas le cas lorsqu’il y a un refus de la demande de regroupement familial. L'avocat a une parfaite connaissance des règles en vigueur en matière de droit des étrangers. Il pourra donc faire valoir au mieux les droits du demandeur. Dans les différents recours, il va représenter son client et défendre ses intérêts au cours des procédures devant le juge.

Les pièces à fournir et la durée de la procédure

 

La décision de la demande de regroupement familial doit être notifiée au demandeur 6 mois à compter du dépôt du dossier à l’Ofii. Le silence gardé par l’administration pendant 6 mois vaut une décision de refus de sa part.

 

Pour ce qui est des pièces à fournir dans ce type de procédure, on peut citer la copie de la carte de séjour ou le récépissé valide du demandeur, la copie intégrale des justificatifs d’état pour le demandeur, son conjoint ainsi que les enfants bénéficiaires de ce regroupement, à savoir les actes de naissance et l’acte de mariage. Une copie des justificatifs de revenus tels le contrat de travail, dernier avis d’imposition sur les revenus, les bulletins de salaire des 12 derniers mois ainsi qu’une copie des documents relatifs au logement doivent également contenir le dossier de demande de regroupement familial.

 

L’expertise de l’avocat dans la procédure de recours au refus de regroupement familial

 

L’étranger qui se voit notifier un refus de regroupement familial peut introduire un recours sous l’impulsion et les conseils de son avocat. L’avocat détermine la recevabilité de son recours dans le strict respect de la réglementation du droit des étrangers en vigueur. 

Votre avocat doit établir un diagnostic juridique sur lequel il va fonder sa défense. Il peut vous informer sur la conduite à tenir surtout que les recours pendant les procédures de regroupement familial en général sont assez longs.