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Contester un refus de votre demande de visa

En tant qu’étranger voulant séjourner en France, votre demande de visa peut vous être refusée qu’il s’agisse d’une demande de long séjour ou de court séjour. Dans une telle hypothèse, il est possible de former un recours contre ce refus. Quelle est la procédure à suivre ? L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire ? Quelles sont les pièces à fournir et la durée de la procédure ?

Que ce soit pour un court séjour ou pour un long séjour, l’étranger qui envisage de séjourner en France doit solliciter la délivrance d’un visa. La délivrance de ce visa n’est pas toujours chose aisée. L’étranger peut se retrouver face à un refus de délivrance de ce visa. Dès lors, ce refus donne lieu à un contentieux qui nécessite  l’intervention des services d’un avocat compétent en droit des étrangers notamment devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’abord, puis devant les juridictions administratives. Maître Xavier BERVARD HEINTZ, avocat compétent, peut accompagner les étrangers auxquels un refus de visa a été opposé dans l’exercice du recours contre ce refus de visa. Outre ses compétences en droit judiciaire, Maître Xavier BERVARD HEINTZ possède aussi un solide amour sans faille dans la défense des droits des plus faibles.

Les pièces à fournir et la durée de la procédure

 

La durée d’un recours contre une décision de refus de demande de visa peut être 4 mois ou plus. En effet, vous disposez de 2 mois pour saisir la commission à compter de la date de notification du refus de votre visa. En cas de rejet de cette commission, vous disposez également de 2 mois pour former votre recours devant le juge administratif. Les pièces qui doivent accompagner la demande de recours contre la décision de refus de visa sont la copie du passeport du demandeur et la copie de la demande délivrée par le consulat de France.

 

La procédure en cas de refus de visa

 

La première étape de la procédure en cas de refus d’une demande de visa consiste à former un recours gracieux auprès du consulat. Il s’agit lors de cette phase de demander à ce que la décision du consulat soit revue. Le demandeur a également la possibilité de saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Obligatoire avant la saisie du juge administratif, ce recours peut être introduit par le demandeur lui-même, son avocat ou par toute personne ayant un intérêt pour contester cette décision de refus. Il faut agir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du refus du visa. Si la commission ainsi saisie dans le délai et dans les formes requis rejette votre recours, la phase suivante consiste à saisir le juge administratif pour annulation de ladite décision.

 

Le recours contre le refus de visa devant le tribunal administratif

 

En cas de rejet du recours devant la commission, l’étranger peut saisir le tribunal administratif pour exercer un recours contentieux. La procédure étant longue et complexe, seul le recours aux services d’un avocat peut vous donner les chances de voir votre demande de visa aboutir. Dans l’exercice du droit au recours, l’avocat est le professionnel qui réunit les arguments qu’il vous faut pour soutenir votre défense. Maitre Xavier BERVARD HEINTZ en sa qualité d’avocat émérite, est celui là à qui vous devez faire appel en cas de refus de votre visa dans la procédure au recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas puis devant le tribunal administratif.

 

Le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas

 

La commission de recours contre les décisions de refus de visa est une autorité administrative qui a pour rôle de filtrer les recours contre les décisions de refus de visa. L’étranger dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du refus du visa pour former son recours devant cette commission. Avec la complexité des procédures judiciaires, l’expertise d’un avocat s’avère indispensable afin d’exercer convenablement ce recours. Maitre Xavier BERVARD HEINTZ a plusieurs années de carrière dans la défense des droits des étrangers devant la commission des recours contre les refus de visa. L’intervention de l’avocat est capitale dans la mesure où le recours en annulation de la décision du refus de visa s’exerce dans le respect des règles en vigueur. En absence d’un avocat expérimenté, l’étranger peut être privé de la possibilité d’exercer ce recours en annulation devant les juridictions.