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Avocat pour l’acquisition de la nationalité

L’acquisition de la nationalité française est ouverte à tout ressortissant étranger majeur qui en fait la demande auprès des services administratifs compétents. La demande de nationalité par naturalisation des étrangers en France fait l’objet d’une procédure spécifique dont les grandes lignes sont précisées dans cet article.

La loi française permet à une certaine catégorie d’étrangers vivant en France de solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette possibilité est prévue par le code civil. Par ailleurs, en tant qu’étrangers séjournant en France, vous avez la faculté de demander la nationalité française par le procédé de la naturalisation. Ces deux modes d’acquisition de la nationalité sont encadrés par une diversité de règles et conditions dont la maitrise est indispensable pour mener à bien les procédures prévues. Il est donc nécessaire de solliciter les services d’un avocat afin de vous accompagner et faire valoir vos droits. Maître Xavier Bervard Heintz est compétent en droit des étrangers et peut vous conseiller, assister et représenter avec efficacité.

 

Nationalité et naturalisation : ce que dit la loi

 

En matière d’acquisition de la nationalité française, la loi détermine les catégories de personnes  étrangères séjournant en France  qui peuvent solliciter la nationalité française. Il s’agit notamment des enfants dont l’un des parents est français dans le cadre de l’acquisition automatique par filiation. On a également l’étranger de 18 ans né en France de parents étrangers remplissant les conditions du nouvel article 21-7 du code civil. Dans ce cas, le requérant doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant une période discontinue ou continue d’au moins 5 ans. Il y a en outre les enfants recueillis ou adoptés en France ainsi que le conjoint d’un français après un délai de 4 ans à compter du mariage en matière d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française par naturalisation, l’administration de pouvoirs est très large. Ainsi, elle peut déterminer les candidats pouvant acquérir la nationalité française. Au total, il s’agit de règles et de procédures assez complexes. C’est pourquoi, l’assistance de maître Xavier Bervard Heintz vous est indispensable.

 

Comment se fait la demande de Nationalité/Naturalisation ?

 

1

La demande de la nationalité française par naturalisation s’effectue par un dépôt de dossier de demande auprès de la préfecture du lieu de domicile du demandeur. L’étranger qui désire obtenir la nationalité française, mais résidant hors de la France doit s’adresser au consulat français de son pays de résidence. Dans la pratique, le dossier de demande comprend le formulaire cerfa n°12753*01. Il peut se procurer un tel document à remplir en double exemplaire via internet. Sinon, ce formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sera remis au demandeur par les agents de la préfecture ou dans certains cas de la sous-préfecture.

 

2

La seconde étape de la procédure de naturalisation est l’examen du dossier par le préfet. Celui-ci dans le but de réunir toutes les informations concernant le postulant, procède à diverses enquêtes et à plusieurs entretiens.

 

3

La troisième et dernière phase concerne la décision de l’autorité préfectorale qui peut être favorable ou défavorable. Dans le cas d’une réponse négative à cette demande de nationalité par naturalisation, il est possible de former un recours gracieux ou encore un recours devant le juge administratif.

 

Durée de la procédure et des recours

 

Après le dépôt du dossier de demande de nationalité française par naturalisation à la préfecture, le préfet dispose d’un délai maximum de 6 mois pour se prononcer. À défaut, son silence équivaut à un refus. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour former d’abord un recours gracieux. S’il n’obtient pas satisfaction lors de 1er recours, il pourra former un autre recours devant le tribunal administratif.

 

 

L’assistance d’un avocat

 

Pour la procédure de la demande de naturalisation qui consiste à déposer votre dossier à la préfecture du lieu de votre résidence effective, un avocat expert en droit des étrangers peut vous apporter son aide. Compte tenu du fait que l’administration dispose d’un pouvoir assez large, les cas de refus sont nombreux. Dans une telle hypothèse, maître Xavier Bervard Heintz intervient à vos côtés si vous contestez le refus de l’autorité préfectorale. Il pourra vous assister et vous aider à résoudre votre problème de naturalisation dans les formes et les délais prévus par les lois et règlements en vigueur.