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Demande ou refus de renouvellement titre de séjour

Lorsque le délai de validité de votre titre de séjour expire, vous devez introduire auprès des services compétents une demande de renouvellement de ce document administratif incontournable pour votre séjour en France. En cas de refus de votre demande de renouvellement de votre titre de séjour, quelle est la procédure à suivre ?

Il est évident que l’étranger qui souhaite demeurer en France et dont la carte de séjour arrive à échéance en demande le renouvellement. Pour les titulaires d’un visa de long séjour valant un titre de séjour, ceux là aussi doivent en demander son renouvellement. Cependant, le renouvellement de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour ne peut se faire que si vous remplissez les conditions prévues par les textes. A défaut, l’étranger se verra refuser le renouvellement de son titre de séjour ou de son visa long séjour. La décision de renouvellement appartient au préfet qui examine votre dossier afin de s’assurer que vous remplissez toutes les conditions prévues pour le renouvellement de votre titre de séjour et qu’en outre aucun motif ne s’oppose au renouvellement de votre titre de séjour.

 

Le respect des droits de l’étranger pendant la procédure

 

L’avocat veillera à ce que les critères retenus dans les textes soient correctement appliqués. Il s’assurera que des erreurs ou mauvaises interprétations de quelques natures que ce soit ne sont venues entraver l’issu de la procédure. L’avocat a pour mission de dénoncer les vices de procédures. Dans de pareilles situations, il portera un soutien aux actions de l’étranger. Maitre Xavier BERVARD HEINTZ, avec son sens pointu de l’analyse, met tout en œuvre pour défendre valablement les intérêts de l’étranger qui lui soumet un dossier de demande de renouvellement titre de séjour ou encore pour un contester un refus de renouvellement de titre de séjourSon intervention devra permettre de lever toutes les équivoques pendant toute la durée de la procédure de renouvellement de votre titre de séjour ou de votre Visa de long séjour.

 

Le rôle de l’avocat

 

Comme dans la première demande, l’avocat joue ici encore un rôle essentiel. Par ses conseils avisés, certaines erreurs peuvent être évitées augmentant ainsi les chances d’acceptation de la demande de renouvellement du titre de séjour. En cas d’action en justice dans l’hypothèse d’un refus, son intervention permettra une meilleure valorisation des droits du demandeur lors des différentes audiences avec le juge.

Comment se fait la demande de renouvellement de titre séjour ?

 

Le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour s’effectue à la préfecture du lieu d’habitation du demandeur. Si vous résidez à Paris, vous devez vous adresser dans ce cas à la préfecture de police. Il est également possible de déposer sa demande dans les sous-préfectures dans certaines hypothèses. Après le dépôt de votre dossier de demande vient la décision de renouvellement. Cette phase permet à l’autorité préfectorale de vérifier que les conditions de renouvellement de votre titre de séjour sont bien remplies. Dans ce cas, il accepte votre demande de renouvellement et un nouveau titre de séjour vous est délivré. Dans le cas contraire, il refuse votre demande.

 

Le refus de renouvellement titre de séjour

 

Le préfet peut s’appuyer sur certaines situations pour vous retirer votre carte ou s’opposer à son renouvellement. C’est le cas de l’étranger qui rompe la vie commune avec sa compagne française. Dans le cas d’un référé suspension, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour comme le cas d’un retrait de celui-ci. L’étranger qui se voit notifié un refus de renouvellement de son titre de séjour peut recourir aux services d’un avocat afin de se faire assister. 

 

La procédure à suivre en cas de refus de renouvellement

 

Il existe des voies de recours pour contester la décision de refus de renouvellement de votre titre de séjour. Dans un premier temps, vous pouvez former un recours gracieux par la saisie du préfet auteur de la décision ou le ministre de l’Intérieur en sa qualité de supérieur hiérarchique du préfet. En cas d’une issue non favorable lors de ce recours, il faut saisir le juge administratif par un recours contentieux.

 

Les pièces à fournir et la durée de la procédure

 

Pour le renouvellement de votre titre séjour, il faut accompagner votre dossier de 3 photos, d’un justificatif de domicile, des indications relatives à votre état civil et au besoin ceux de votre conjoint et de vos enfants en charge ainsi que la carte de séjour arrivant à échéance.

 

Pour ce qui est du délai au niveau du dépôt de la demande, il est de 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour.

Concernant la durée des recours en cas de refus, elle est de 2 mois après la notification de la décision de refus pour le recours gracieux. Le recours contentieux intervient également dans un délai maximum de 20 mois.