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Demande ou refus de titre de séjour

Un titre de séjour est un document administratif qui permet à l’étranger de séjourner en toute légalité en France. Sa demande obéit à une procédure dont la maitrise s’impose aux requérants. Il peut arriver que l’autorité administrative compétente saisie refuse de délivrer le titre de séjour à l’étranger demandeur. Que faire dans une telle situation ?

L’étranger qui souhaite demander une carte de séjour temporaire devra s’adresser à la préfecture de son lieu d’habitation. Cette demande devra être accompagnée d’un certain nombre de documents appuyé d’une visite médicale. Des frais pour le traitement de votre dossier sont également exigés. Dans son exposé, cette procédure est facile à mener par n’importe quel étranger. Cependant, le recours aux services d’un avocat s’avère nécessaire dans la cadre d’une demande de titre de séjour ou encore pour contester un refus de titre de séjour.

 

La demande du titre de séjour

 

Ce titre de séjour s’adresse aux étrangers des pays non européens résidents en France. L’intéressé devra en faire la demande selon les dispositions prévues par la loi. La procédure de la demande de titres de séjour est soumise à des régimes spéciaux et toutes leurs particularités ne sont pas maitrisées par les intéressés. Au besoin, l’intervention d’un professionnel compétent en matière de droit des étrangers est nécessaire.

 

Le déroulement de la procédure de demande de titre de séjour

 

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La première étape de la procédure de demande de titre de séjour consiste pour le demandeur à se présenter au guichet des services préfectoraux de son lieu de résidence. Pour les étrangers qui habitent Paris, ils doivent s’adresser à la préfecture de police. Il est également possible dans certains cas que la demande de titre de séjour soit effectuée par voie postale.

 

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La phase suivante de cette procédure est relative à l’enregistrement de la demande. Dans ce processus, les agents de l’administration à qui cette demande de titre de séjour est remise doivent l’enregistrer. Mais dans la pratique, on assiste à des refus d’enregistrement de certaines demandes par l’administration. Ce qui est bien évidemment illégal dans la mesure où le demandeur est privé des garanties afférentes à l’instruction de sa demande d’admission au séjour.

 

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Lorsque la demande est enregistrée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour est remis au requérant.

 

 

 

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La dernière étape de la demande est l’examen. Il s’agit d’une période au cours de laquelle l’administration étudie en profondeur le dossier que lui remet l’étranger. L’administration peut refuser ou accorder le titre de séjour au terme de l’examen de la demande. Dans le cas d’un refus de la demande du titre séjour, le demandeur dispose de voies de recours que sont le recours gracieux et le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

 

Durée de la procédure et documents à fournir

 

En général, le délai pour la demande de titre de séjour est de 2 mois  avant l’entrée en France pour ceux qui sont à l’étranger. Pour le demandeur qui réside déjà en France, ce délai est également de 2 mois suivant ses 18 ans s’il ne peut recevoir un titre de séjour de plein droit.

 

Au niveau des pièces devant accompagner cette demande, il y a le justificatif de domicile ou l'attestation d’hébergement dans le cas où le demandeur est hébergé par un tiers, les photocopies des pièces d’identité ainsi que les indications relatives à son état civil.

 

L’importance de l’avocat en matière de Titre de séjour

 

Que ce soit pour la demande ou pour les recours contre la décision de refus du titre de séjour, l’avocat joue un rôle primordial. Ses conseils permettent de présenter un dossier convaincant aux autorités administratives chargées de délivrer le titre de séjour à l’étranger. Dans les recours également, il pourra valablement représenter le requérant devant le juge administratif grâce à sa parfaite connaissance du droit des étrangers.