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Demande l’asile - Refus de demande d'asile

Une demande d’asile peut être sollicitée en France par tout étranger estimant être en danger en cas de retour dans son pays d’origine. Il s’agit d’une procédure à la fois complexe et expéditive qui nécessite l’intervention d’un avocat compétent en droit d’asile et droit des étrangers.

Si vous souhaitez entrer dans un pays comme la France au titre de l’asile, dès lors que vous êtes à la frontière, vous devez l’indiquer à la police aux frontières du port, de l’aéroport, ou à la gare à votre arrivée. Ainsi, dans les jours qui suivent vous serez informé de la procédure à suivre et des droits auxquels vous pouvez bénéficier. Cependant, en attendant une décision de votre admission sur le territoire, vous serez placés en zone d’attente pendant le temps nécessaire à l’instruction de votre demande d’asile. L’intervention d’un avocat est indispensable notamment en cas de refus de votre d’asile. 

 

L’examen de votre demande d’asile

 

Des agents de l’Office français de protection des réfugiés devront vous auditionner afin de s’assurer que votre demande d’asile est fondée. Suite à cette audition, un rapport sera établi et transmis au Ministre de l’intérieur qui en donnera une suite favorable ou défavorable. En tout état de cause, l’avocat fera une analyse claire de votre situation et pourra déceler un avis différents de celui émis par les autorités compétentes en la matière.

 

 

Comment se déroule la demande d’asile ?

 

La demande d’asile en France se fait par le dépôt d’une requête auprès de l’Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides. À travers cette demande, l’étranger doit prouver l’existence des risques sérieux et réels en cas de retour dans son pays d’origine. Le demandeur devra donc faire état de ses craintes devant les autorités administratives françaises. Dans la mesure où l’étranger remplit les conditions fixées par les lois en vigueur, sa demande est acceptée et il a le statut de réfugié. Au contraire, si l’administration française ne juge pas les risques réels et sérieux en cas de retour dans son pays d’origine, elle refusera d’accorder le statut de réfugié au demandeur.

 

Refus de la demande d’asile : vos recours

 

L’étranger faisant l’objet du refus d’entrer sur le territoire français, a la possibilité d’en demander l’annulation au président du tribunal administratif territorial compétent qui dispose de 72 heures pour rendre sa décision. L’étranger ne peut être refoulé pendant toutes ces procédures. Votre avocat doit se montrer convaincant afin de sauvegarder vos intérêts. Notre cabinet, peut vous éclairer sur vos chances de voir votre dossier aboutir en votre faveur en faisant prévaloir le droit.

 

Les pièces à fournir et la durée de la procédure

 

Le délai dans le cadre de la procédure de demande d’asile est de 5 jours pour le demandeur qui se trouve en zone d’attente et de 21 jours dans les autres cas.

Pour ce qui est du délai pour former son recours devant la CNDA, il est d’un mois à compter de la date de notification de la décision de l’Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides.

 

Un justificatif de résidence, 2 photos, le reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA ou encore vos documents indicatifs de votre état sont parmi les pièces à fournir dans une telle procédure.

 

Que faire en cas de refus de votre demande d’asile ?

 

En cas de refus de la demande d’asile en France, le demandeur doit former un recours devant la CNDA. Il doit être adressé au secrétariat de la CNDA sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. D’ailleurs, il est bon de noter que le recours de cette cour est suspensif. Ce qui signifie que le demandeur ne peut être éloigné. Après un examen minutieux de votre recours, la CNDA peut donner droit à votre requête ou simplement la rejeter. Dans cette hypothèse, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

 

L’assistance d’un avocat

 

L’avocat joue un rôle essentiel au niveau de la demande d’asile en ce sens que son intervention à vos côtés permettra de déposer un dossier cohérent et complet à l’Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides. Pour contester le refus d’asile devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, il est également incontournable. En effet, par sa connaissance du droit d’asile, il pourra démontrer à cette cour les risques encourus par l’étranger en cas de retour dans son pays d’origine. Il s’agira pour ce spécialiste de convaincre les juges de la CNDA de la réalité des craintes évoquées par le demandeur.