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Expulsion et OQTF

L’expulsion ou encore obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement prévue par les articles L511-1 et L511-3 du CESEDA. Elle est prise à l’encontre d’un étranger en cas d’entrée irrégulière sur le territoire français, de maintien sur le territoire français malgré l’expiration du visa, de refus de délivrance, de retrait ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’absence de demande de renouvellement d’un titre de séjour temporaire ou de refus de renouvellement ou du retrait de la demande de carte de séjour. Quelle est la procédure prévue par les textes pour contester une telle décision ?

 

En tant qu’étranger vivant en France, vous pouvez faire l’objet d’une décision d’expulsion ou d’obligation de quitter le territoire français connu également sous l’abréviation d’OQTF. Il s’agit de mesure de portée assez grave puisqu’elle met en cause votre présence sur le sol français et on peut en imaginer les conséquences. Si vous pensez que vos droits sont lésés voire bafoués dans le cadre d’une expulsion ou OQTF, vous attacher aux services d’un avocat est le seul moyen de faire valoir vos droits.

 

Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire français ?

 

C’est la principale mesure d’éloignement concernant les étrangers vivant en France. Décision prise par le préfet dans un certain nombre de cas bien précis, l’OQTF peut être une sanction de votre séjour illégal en France ou une simple mesure d’accompagnement du refus de votre séjour en France. Quoiqu’il en soit, son objet est de vous contraindre par vos propres moyens à quitter le territoire français. Et le délai pour le faire est de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale. Dans certains cas, ce départ forcé est immédiat et donc sans délai. Dès lors que vous n’êtes pas européen, vous pouvez être concernés par une expulsion ou une OQTF.
Toutefois, cela ne signifie pas que les ressortissants européens ne peuvent être expulsés de France. Cette mesure est seulement plus limitée pour eux.

 

Que faire face à une décision d’expulsion ou OQTF ?

 

Prise par l’autorité préfectorale, une décision d’expulsion ou OQTF est un acte administratif. De ce fait, il peut être attaqué devant les juridictions administratives par un recours pour excès de pouvoir. La réussite d’une telle procédure exige de votre avocat une parfaite connaissance de la législation et de la règlementation en vigueur.

 

 

Procédure de contestation d’une expulsion ou OQTF

 

La procédure selon laquelle la décision d’obligation de quitter le territoire français est assortie d’un délai de départ volontaire ou d'une expulsion immédiate. Dans le premier cas de figure, l’étranger visé par la mesure dispose d’un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision pour saisir le Tribunal administratif compétent. Il s’agit pour l’étranger de contester cette décision par cette saisie de la juridiction administrative. Dans le cadre d’une OQTF sans délai, l’étranger a un délai de 48 heures pour saisir le juge administratif en vue de la contestation de cette décision s’il la trouve illégale et donc non fondée.

 

Les pièces à fournir et la durée de la procédure

 

Comme mentionné plus haut, le délai pour agir dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire assortie d’un délai de départ volontaire est de 30 jours à partir de la notification et de 48 heures dans le cas d’une expulsion avec effet immédiat.

 

Pour ce qui est des documents qui devront accompagner la requête, on peut citer notamment les pièces relatives à l’état civil de l’étranger, ses photocopies d’identité ainsi que le justificatif de domicile.

 

Pourquoi est-il nécessaire de faire appel à un avocat en cas d’expulsion ou OQTF ?

 

Dans les deux cas de recours susmentionnés, il s’agit pour l’étranger visé par la décision de démontrer l’illégalité de celle-ci. Ce qui n’est pas chose aisée pour un non-juriste. En tant que conseiller, l’avocat prodiguera des conseils utiles à son client en lui indiquant les meilleures voies de droit lui permettant de faire valoir ses droits. De plus, il interviendra lors des audiences devant le juge administratif afin de plaider en faveur de son client. Par sa parfaite connaissance du droit des étrangers, il est en mesure de garantir au mieux les intérêts de l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion.