Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


09.72.10.14.90

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Séparation de corps

La séparation de corps peut être "de fait" (mise en place par les conjoints), mais elle n'a alors aucune valeur juridique.

Elle peut faire l'objet d'un jugement, qui annule alors légalement l'obligation de vie commune des époux.

Ce jugement est prononcé suivant les mêmes conditions et cas qu'un divorce.

 

Procédure

A l'image d'un divorce, la séparation de corps peut être jugée selon 4 modalités :

  • séparation par consentement mutuel,
  • séparation sur demande acceptée,
  • séparation pour faute,
  • séparation pour rupture de la vie commune.

C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui statuera sur cette procédure.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour présenter ce type de dossier.

 

Conséquences de la séparation de corps

 

  • Les époux peuvent cesser de vivre communément, mais ils restent mariés.
  • Une séparation de corps entraîne obligatoirement une séparation des biens.
  • Le mariage n'est pas dissout, et donc, les devoirs et obligations qui lui sont liées, persistent ( notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours).
  • La séparation peut engendrer le versement d'une pension alimentaire si l'un des époux est dans le besoin.
  • L'usage du nom de mariage persiste, sauf si le jugement précise le contraire, suite à une demande de l'un des époux. 
  • Les droits de succession légaux persistent également, en cas de décès de l'un des deux époux.

 

Fin du régime de la séparation

 

Il existe deux manières de mettre fin à une séparation de bien...

 

1

Reprise de la vie commune

Il faut pour légaliser cette reprise, et qu'elle ait ainsi une valeur juridique, qu'elle soit constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.

 

2

Le divorce

La séparation de corps peut se transformer en divorce : à tout moment par une demande conjointe des deux époux; après 2 ans au moins suivant le jugement de séparation par demande de l'un des deux époux (si la séparation a été prononcé par consentement mutuel, la demande de transformation en divorce doit aussi être commune).