Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


04.94.56.40.76

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Non-paiement d’une pension alimentaire

Vos revenus ne vous permettent plus de payer le montant de la pension alimentaire à votre charge? Vous recevez plus la pension alimentaire qui vous due? Vous êtes alors confrontés selon le cas à un problème de non paiement d’une pension alimentaire dont les conséquences varient en fonction de votre qualité de débiteur ou de créancier.

L’intervention de notre cabinet d’avocat en cas de non paiement d’une pension alimentaire

 

 

En fonction de votre qualité, votre avocat vous proposera la solution la mieux adaptée.

  • Ainsi, si vous un débiteur confronté à un problème de non paiement d’une pension alimentaire, il vous apportera l’aide nécessaire pour la saisie du Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction du montant de la pension alimentaire à votre charge. Mais cette possibilité vous est offerte que si vous pouvez  justifier, pièces à l’appui, que vos ressources ont effectivement diminuées.
  • Si vous êtes le créancier d’une pension alimentaire non payée, il vous conseillera diverses solutions, suivant votre situation. Il vous assistera dans la préparation de votre dossier pour l’obtention d’un paiement ou pour une revalorisation de la pension alimentaire que vous percevez.

 

Quelles sont les conséquences du non paiement d’une pension alimentaire

 

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge. Ainsi dès le jugement, celui des parents qui en a la charge doit obligatoirement procéder à son versement à l’autre jusqu’à ce que l’enfant devienne indépendant au plan financier. Ce qui signifie qu’à sa majorité cette somme est toujours due. Le versement de la pension alimentaire dès fixation est une obligation légale. Cela dit, le non paiement d’une pension alimentaire constitue au regard de la loi le délit d’abandon de famille. Il est puni d’un emprisonnement de deux ans et/ ou d’une amende de 15000 euros. Les conséquences d’une pension non versée peuvent graves allant même à une  peine privative de liberté et au paiement d’une amende d’un montant plus ou moins important. La meilleure façon d’éviter une action judiciaire contre vous en tant que débiteur est de vite réagir en sollicitant un avocat qui saura vous indiquer les solutions que vous pouvez envisager.