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Contester un paiement de pension alimentaire ?

 

La contestation d’un paiement de pension alimentaire est autorisée par la loi dans plusieurs cas. Ainsi, vous pouvez vous lancer dans une telle procédure en cas de baisse de votre salaire si vous êtes le débiteur de la pension alimentaire. En tant que créancier également, il est possible de contester le paiement de pension alimentaire si les besoins de l’enfant ou le salaire du débiteur augmentent. Il s’agit de faire appel au jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire. La procédure qui a lieu devant la cour d’appel se veut très formaliste. C’est pour cette raison que l’assistance d’un avocat compétent est indispensable.

 

Notre action à vos côtés lors de votre contestation d’un paiement de pension alimentaire

 

En matière de contestation d’un paiement de pension alimentaire, l’argumentaire devant la cour d’appel est écrit et se base essentiellement sur les pièces. Maître Xavier BERVARD HEINTZ veille à ce que votre dossier soit le plus pertinent possible. Dans ce type de procédure, vous n’avez pas la possibilité de fournir des explications à part quelques observations que fait votre avocat. Il est donc important que votre dossier soit très bien monté pour emporter la conviction des juges aux affaires familiales. Votre avocat vous aidera à construire, de manière rigoureuse, votre dossier de contestation d’un paiement de pension alimentaire. Pour ce faire, il s’assure que vos ressources et vos charges sont parfaitement détaillées ainsi que les besoins de l’enfant si vous êtes le créancier de la pension alimentaire contestée.

 

Quelle est la procédure de contestation d’un paiement de pension alimentaire ?

 

Très formaliste, la procédure de contestation d’un paiement de pension alimentaire devant la cour d’appel est écrite. L'accompagnement par un avocat est obligatoire, et ce type de procédure est assez complexe et nécessite l’intervention d’un expert en droit de la famille.