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PACS

Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui a pour but de régir la vie commune entre deux personnes. Les conditions sont simples :

  • être majeures,
  • Ne pas être marié ou déjà Pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familiaux (ascendance, alliance ou collateraux)

 

Note : Les deux personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe. 

Procédure

A l'image d'un divorce, la séparation de corps peut être jugée selon 4 modalités :

  • séparation par consentement mutuel,
  • séparation sur demande acceptée,
  • séparation pour faute,
  • séparation pour rupture de la vie commune.

C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui statuera sur cette procédure.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour présenter ce type de dossier.