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ico_successionLa filiation légitime

 

Il existe trois moyens de prouver une filiation légitime :

  • Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil
  • La possession d'état
  • La reconnaissance.

 

 

La déclaration de naissance

 

Déclarer la naissance est une obligation légale. C'est le simple constat qu'un être humain vient de naître.
C'est au père de l'enfant de déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, où l'officier d'état civil écrira sur le registre, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms donnés, dans les trois jours, non compris le jour de l'accouchement ; si le troisième jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Toutefois, à défaut de père, la mère peut faire déclarer l'enfant par un préposé de la maternité, ou le déclarer elle même.
Néanmoins, la déclaration qui mentionne la femme en tant que mère ne suffit pas. Il faut en plus, reconnaître cet enfant.
Ainsi, un acte de reconnaissance est indispensable pour créer le lien de filiation entre l'enfant et les parents.

La présomption de paternité

 

La présomption de paternité du mari s'applique aux enfants qui sont conçus dans le mariage; aux enfants qui sont nés pendant le mariage, bien qu'ils aient été conçus avant la célébration de celui-ci.
L'enfant qui a été conçu après la dissolution du mariage, ne bénéficie plus d'aucune présomption de paternité.

Lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est à dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation: en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce.
La deuxième hypothèse est celle où l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari.
Si ces 2 circonstances écartent la présomption de paternité du mari, il faut bien constater que cette paternité n'est pas totalement cependant impossible.
C'est pourquoi la loi a prévu que la présomption de paternité du mari qui ne joue pas de plein droit, peut être rétablie à la vue des circonstances.
Deux cas prévus par la loi:

  • La présomption de paternité est rétablie de plein droit, si l'enfant a la possession d'état à l'égard des deux époux et si la filiation n'est pas déjà établie à l'égard d'un autre homme que le mari
  • Elle peut également être rétablie par un jugement

Quelle est la force de la présomption de paternité du mari ?

 

La possession d’état

 

La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent de son entretien et de son éducation. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Elle doit être constatée par acte de notoriété.

 

La reconnaissance

 

La reconnaissance est différente de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est l'acte volontaire par lequel un parent déclare être l'auteur de l'enfant et vouloir établir le lien de filiation. C'est un acte juridique.
Il n'y a pas de formule rituelle à prononcer. Acte essentiellement personnel, la reconnaissance ne peut émaner que du parent lui-même.
La reconnaissance peut se réaliser de diverses manières :
- Par déclaration devant l'officier d'état civil dans l'acte de naissance ou par acte séparé.
- Par acte notarié: Cela peut être fait ainsi par testament lorsqu'un parent ne veut pas que sa paternité ou sa maternité soit connue de son vivant.
- Par reconnaissance en justice, résultant d'une déclaration faite devant un juge, lors d'une comparution personnelle par la mère et le père.

A quel moment peut se faire la reconnaissance ?

La reconnaissance a-t-elle un caractère définitif ?