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L'établissement judiciaire de la filiation

Lorsque la filiation n'est pas établie, il est possible de la faire établir judiciairement. L'enfant, ou son représentant légal si il est mineur, peut déposer une action en recherche de paternité, ou une action en recherche de maternité.

Lorsque l'action aboutie, et que la filiation (paternité ou maternité), est établie par le juge, les conséquences de cette filiation deviennent alors pleinement légales.

Action en recherche de paternité

 

L'action en recherche de paternité, n'appartient qu'à l'enfant. Néanmoins, bien qu'elle lui appartienne, elle est plus souvent intentée pendant sa minorité, et il doit être représenté par sa mère.
Si l'enfant est majeur, il agira lui-même.
L'action est exercée contre le père prétendu, ou contre ses héritiers s'il est décédé.
La preuve peut être faite par tout moyen.

 

L'action est exercée dans un délai de 10 ans qui court à partir de la naissance, si l'action est exercée par la mère, ou le tuteur.
Le point de départ du délai peut être reculé en cas de concubinage au jour de la rupture de concubinage.
Si l'action est exercée par l'enfant devenu majeur, le délai de 10 ans court de la majorité.

 

L'action peut aboutir soit à la déclaration de la paternité, soit au rejet de la demande.
Lorsque la demande est accueillie, la paternité est établie avec toutes les conséquences qui en découlent.
Si l'action est rejetée, les Juges peuvent néanmoins allouer des subsides à l'enfant, dès lors qu'ont été démontrées les relations intimes entre la mère de l'enfant et le défendeur.

 

Action en recherche de maternité

 

Cette action est extrêmement rare car elle concerne très peu d'enfant. Cette action peut être intentée lorsque le nom de la mère n'est pas mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant, ou dans le cas d'un enfant adopté simple par une autre femme, ou pour les enfants abandonnés.

L'enfant adopté plénier ne peut en aucun cas intenter une action en recherche de maternité.

 

L'action en recherche de maternité doit être intentée par l'enfant avant son 28ème anniversaire devant le Tribunal de Grande instance du défendeur (de la mère présumée).
Elle ne peut être intentée que s'il existe des indices graves de sa maternité. L'enfant devra apporter la preuve : de l'accouchement de la mère le jour de sa naissance, et prouver qu'il est son enfant.

 


En cas de succès de l'action, le jugement établira la filiation naturelle de l'enfant à l'égard de sa mère et sera inscrit en marge de l'acte de naissance.