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Le droit d'unenfant à défaut de filiation etablie

L’enfant qui n’a pas de filiation maternelle établie, sera très souvent également dépourvue de filiation paternelle. Il pourra alors être déclaré pupille de l’état.
Lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’envers sa mère, la loi de 1972 lui permet de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.

Ce n’est pas un fondement biologique, la vraisemblance ou la certitude de la paternité n’étant pas nécessaire. Elle doit seulement être possible. C’est un fondement indemnitaire.

C’est donc la possibilité de paternité qui fonde l’action. Ce n’est pas le père prétendu de l’enfant, mais seulement le pouvant être père de l’enfant.
Article 342 du code civil: l’action est accordée à tout enfant naturel dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie.
L’action est également ouverte à l’enfant d’une femme mariée, si son titre d’enfant légitime n’est pas corroboré par la possession d’état.
L’action est dirigée contre l’homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère à l’époque de la conception.
La preuve des relations peut être faite par tout moyens, y compris par une expertise sanguine, rendant la paternité probable, ou même par le refus systématique du défendeur de s’y soumettre. Elle est difficile à établir du fait même de l’intimité des rapports.

 

L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les 2 années qui suivent sa majorité, si elle ne l’a pas été pendant sa minorité.

 

En cas de succès de l’action, les subsides sont des versements effectués pour subvenir à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Les subsides se calculent en fonction des besoins du créancier, des ressources du défendeur, et de la situation familiale de ce dernier. Cela prend la forme d’une pension.