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L’enfant n’a pas une possession d’état conforme au titre

L'action est ouverte à tout intéressé : père ou mère véritable, enfant lui même, auteur de la reconnaissance lui-même.

Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance paternelle (pour un enfant né hors mariage).

 

L’enfant a une possession d’état de 5 ans et conforme au titre

 

L'action est irrecevable.

 

L’enfant a une possession d’état de moins de 5 ans et conforme au titre

 

L'action est ouverte à l'autre parent, l'enfant lui même ou celui qui se prétend le parent véritable.

L'action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Mode de preuve par tout moyen, notamment expertise sanguine. Si l'action est accueillie, le lien de filiation est rétroactivement anéanti.
Si l'auteur de la reconnaissance mensongère est prouvée, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts au profit de l'enfant.