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ico_cocheLe divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir au cas où les époux sont d’accord pour divorcer mais ceux-ci ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de cette rupture. Lorsque les époux sont engagés dans une telle démarche, le rôle de votre avocat est déterminant.

Par son intermédiaire et sous son impulsion, les époux doivent  savoir qu’il existe des tentatives de conciliation permettant de rechercher un accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. En cas d’accord entre les époux, l’avocat vous renseigne sur les différentes phases à atteindre et ce qu’il y a de mieux à faire.

Quel est le rôle de l’avocat dans ce type de procédure de divorce ?

Le divorce répond à des principes réglementaires que les parties se doivent de respecter. Ainsi, comme dans les autres types de procédures, l’avocat est incontournable. Il va expliquer à l’époux qui le sollicite les avantages, les inconvénients, les conséquences et les formalités à remplir pour ce qui est de cette forme de divorce. De plus, il assiste le conjoint lors de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. D’ailleurs, il est bon de rappeler que sans la présence de l’avocat, il est impossible aux conjoints d’accepter le principe de la rupture du mariage. En outre, sa mission va consister aussi à rédiger la requête selon les formes prévues par les textes en vigueur.

Pièces à fournir

 

Les pièces à fournir dans ce type de divorce sont les mêmes que celles exigées dans les autres types de procédure. Ainsi, la requête doit être accompagnée des copies des actes de naissance des époux et des enfants et de l’acte de mariage.

 

 

Plus de détails sur les pièces à fournir, sur la page du divorce par consentement mutuel.

 

 

Durée de la procédure

 

Pour ce qui est de sa durée, la procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre plusieurs mois dans la mesure où le juge ne prononce pas directement comme dans le cas du divorce par consentement mutuel.

Les démarches de cette procédure

 

  • Ce type de divorce peut être demandé par les deux époux de façon simultanée ou indistinctement par l’un ou l’autre des conjoints.
  • La demande doit être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du couple. Mais dans le cas où les époux vivent séparément au moment de la demande de divorce, c’est le Tribunal du lieu de celui qui a la garde des enfants qui est compétent.
  • Cette demande de divorce commence par le dépôt de la requête devant le juge aux affaires familiales. C’est l’avocat du conjoint ayant pris l’initiative du divorce qui dépose cette requête.
  • Une fois cette phase terminée, vient celle de la tentative de conciliation au cours de laquelle le juge interroge les époux sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage.