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icone_quitterLe divorce pour faute

 

 Comme son nom l’indique, le divorce pour faute est celui qui peut être demandé par l’époux qui estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations relatifs au mariage.  La faute pour laquelle vous pouvez demander le divorce peut être l’abandon de foyer, le désintérêt à la vie conjugale, l’irrespect des convictions religieuses ou politiques et de l’intégrité physique et morale, la non-assistance ainsi que l’infidélité. Il faut cependant, que la faute qui fait l’objet de la demande du divorce donc, soit commise de façon répétée et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Comme les autres formes de divorce, le divorce pour faute suit une procédure spécifique que doivent respecter les époux. Il est donc indispensable de se faire assister par un avocat  afin de bénéficier de son expertise en la matière. 

L’importance de votre avocat durant la procédure du divorce pour faute

 

La procédure du divorce pour faute est une procédure contentieuse. Ce qui signifie que l’époux qui en fait la demande doit prouver la faute commise par l’autre époux et qui rend impossible le maintient du lien conjugal. À cet exercice de la preuve des faits constitutifs de faute, l’avocat est le seul qui dispose de compétences nécessaires. L’action de votre avocat vous permet dans un premier temps de comprendre les différents aspects de cette procédure. Il est de plus compétent pour vous aider à constituer un dossier susceptible d’emporter la conviction du juge.

 

Durée de la procédure

 

La procédure de divorce pour faute est une procédure qui peut être plus ou moins longue en fonction de la volonté des époux à se mettre d’accord sur le principe même du divorce. Il n’y a donc pas de durée précise pour ce type de divorce.

 

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

 

Les pièces à fournir, elles sont nombreuses dans le cadre d’un divorce pour faute. Il s’agit notamment:

  • - livret de famille ;
  • - les documents relatifs aux crédits en cours ;
  • - contrat de mariage s’il en a un ;
  • - trois derniers bulletins de salaire ;
  • - contrat de bail ou du titre d’occupation du logement ;
  • - contrats d’assurance-vie ;
  • - les pièces relatives aux biens immobiliers ;
  • - procurations éventuelles ;
  • - dernier avis d’imposition et bien d’autres encore.

 

Comment se déroule une procédure de divorce pour faute ?

 

1

La procédure de divorce pour faute débute par la demande de divorce introduite par l’époux estimant avoir subi des préjudices de la part de son conjoint. Dans la pratique, cette étape se matérialise par le dépôt de la requête en divorce au Greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle est présentée par l’avocat du conjoint demandeur.

 

2

La seconde phase est relative à l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. À l’issue de cette audience, le juge émet une ordonnance qui autorise soit l’instance de divorce ou renvoie les époux à une nouvelle audience de tentative de conciliation.

 

3

La troisième phase de la procédure de divorce pour faute est l’assignation du divorce qui se matérialise par un acte proposant le règlement des actifs pécuniaires et du patrimoine des époux.

 

4

La quatrième et dernière étape de cette procédure est le jugement. Effectué par le juge aux affaires familiales, un tel jugement statue sur la prononciation du divorce aux torts partagés ou exclusifs de l’un des conjoints.