Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


09.72.10.14.90

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

icone_lienLe divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce qui a remplacé le divorce pour rupture de vie commune. Il est prononcé de manière automatique par le juge aux affaires familiales dès lors que les deux époux vivent séparément pendant deux ans au moins. Cette procédure de divorce est régie par les articles 237et 238 du Code Civil. Pour ce type de divorce, l’intervention d’un avocat est indispensable.

 

icone_infopastilleLe divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’un des époux peut demander le divorce s’il se sent lésé aux termes de la vie conjugale.

 

L’utilité de l’intervention d’un avocat

 

Selon les dispositions du droit de la famille, il est indispensable que les époux se fassent représenter par leur avocat tant pour la procédure de divorce que pour la séparation de corps.

  • Avant l’introduction de la procédure de divorce, l’avocat doit tenir informer son client du déroulement de la procédure et de ses différentes phases. Le client doit être bien renseigné sur les conséquences à caractère financiers ou patrimoniaux du divorce avant même le déclenchement de la procédure. Afin de mieux assurer les intérêts de son client, l’avocat doit affuter ses armes. Il doit faire une analyse complète de la vie du couple avant de déterminer les conséquences du divorce pour son client.
  • Il donne également les explications au client sur les formalités à remplir, mais également sur les avantages et les limites du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Enfin, il assiste son client lors de l’audience devant le juge des affaires familiales et plaide en sa faveur. En cas de recours, c’est également l’avocat qui se chargera de poursuivre la procédure en cours.

Durée de la procédure

 

La durée de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être variable en fonction des espèces. Toutefois, ce type de divorce peut s’obtenir dans des délais raisonnables lorsque les époux manifestent tous les deux le désir de mettre fin à leur mariage par le biais de cette procédure.

 

Déroulement de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

1

En cas d’altération définitive du lien conjugal, l’un des époux peut adresser une demande de divorce au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Cette demande est matérialisée dans un premier temps par le dépôt de la requête. À cette étape, c’est l’avocat du conjoint qui a pris l’initiative d’une telle procédure qui présente cette requête au juge des affaires familiales. Il faut préciser à toutes fins utiles que ladite requête ne fait pas l’objet de motivation spécifique.

 

2

La tentative de conciliation est la deuxième phase de la procédure dans le cadre de ce type de divorce. Elle a pour but de permettre à ce que les époux parviennent à un accord à la fois sur le principe du divorce et ses conséquences.

 

3

Après cette étape vient l’introduction de l’instance qui prend généralement la forme d’une assignation à la demande de l’un des conjoints.

 

4

La dernière phase de cette procédure est relative à l’acceptation de la demande par le juge. Lorsque ce dernier est convaincu que les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce, il prononce le divorce.

 

 

Pièces à fournir

Plusieurs documents doivent être fournis dans le cadre de cette procédure. Ce sont notamment :

  • -de la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants ;
  • -de la copie du livret de famille ;
  • -de la copie de mariage au cas où il y a en a ;
  • -des trois derniers bulletins de salaire ;
  • -de la copie du bail ;
  • -des justificatifs des immatriculations sociales et
  • -des deux derniers avis d’imposition.