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Le divorce par consentement mutuel...

 

Un divorce amiable...

Vous êtes d'accord pour divorcer...

Vous êtes d'accord sur les conséquences de votre divorce...

...Vous pouvez divorcer par consentement mutuel

  • Ce mode de divorce vous permet de divorcer en 2 à 3 mois.
  • Vous pouvez n'avoir qu'un seul avocat pour vous deux, étant précisé qu'en matière de divorce l'avocat est obligatoire.
  • Les frais d'un tel divorce sont considérablement réduits.


N'hésitez pas à nous contacter pour évoquer ensemble votre divorce.

La durée de la procédure

La durée de la procédure de divorce par consentement mutuel peut varier en fonction de la surcharge de la juridiction saisie. En général les divorces sont prononcés sous un délai de 2 à 3 mois.

A l'issue de l'audience, si le magistrat homologue la convention alors le divorce devient définitif 30 jours à compter de la décision.

Dans le cas contraire, les époux disposent d’un délai maximum de 6 mois pour déposer une requête réitérée.

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Divorcez en 3 mois 

200€ TTC

par époux


Soit 400 € au total pour la procédure




Quelles sont les étapes de ce mode de divorce ?

La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en quatre grandes étapes :
1
La première phase correspond à la demande de divorce qui consiste en un dépôt d’une requête conjointe au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. Pour être recevable, cette requête doit être accompagnée obligatoirement d’une convention et d’un état liquidatif des biens immobiliers quand la famille en possède.
2
La deuxième étape de cette procédure est la convocation des époux devant le juge. Le but de cette phase est de permettre au juge de s’assurer que les intérêts des enfants et ceux des époux sont bien protégés.
3
Après cette étape vient la décision du juge. Lorsqu’il constate que le consentement des époux est libre et éclairé, le juge homologue la convention et le divorce est ainsi prononcé. Mais, il peut également refuser d’homologuer la convention. Dans cette hypothèse, les parties doivent déposer une requête réitérée.
4
Enfin, la dernière étape est relative aux voies de recours. Cette phase peut avoir lieu dans les rares cas où les juges refusent de prononcer le divorce.

Les pièces à fournir

Pièces obligatoires dans tous les dossiers :

  1. Copie de la pièce d’identité de Madame et de Monsieur
  2. Acte intégral de Mariage
  3. Acte intégral de naissance de moins de 3 mois de Madame et de Monsieur
  4. Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois de Madame et de Monsieur
  5. Copie de la carte vitale de Madame et de Monsieur
  6. Copie des 3 derniers relevés de comptes bancaires de de Madame et de Monsieur
  7. Copie des deux derniers avis d’imposition
  8. Copie des attestations d’assurances habitation de Madame et de Monsieur
  9. Copie des justificatifs de revenus de Madame et de Monsieur
  10. Copie des justificatifs des charges de Madame et de Monsieur
  11. Une lettre manuscrite de Madame et de Monsieur sur les mentions qu’il souhaitent voir indiquées dans la convention de divorce

Pièces à fournir selon votre situation :

  1. Copie des attestations d’assurances souscrites avec une carte bancaire (Visa PREMIER, Mastercard GOLD, BUSINESS)
  2. Copie des cartes grises des véhicules achetés depuis le jour du mariage
  3. Copie du contrat de mariage si il y’en un
  4. Copie des contrats et tableau d’amortissement des prêts en cours si il y’en a
  5. Titre de propriété des biens immobilier en commun s’il y’en a

Le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce par consentement mutuel

Pendant votre procédure de divorce, l’avocat est appelé à jouer plusieurs rôles.

Prévu par l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est la forme de rupture de mariage la plus répandue en France parce que les époux s’entendent sur le principe même du divorce et ses conséquences. Il requiert que les deux époux soient d’accord pour divorcer et qu'ils soient d’accord sur toutes les modalités de leur divorce.

Cette forme de divorce est la plus simple, et la plus rapide, mais elle a des règles qui doivent être respectées par les deux époux.

  • Il sera un conseiller pour les deux époux ce qui aura pour conséquences d'aplanir d'éventuelles divergences entre époux.
  • Il est le pivot de la procédure de divorce par consentement mutuel. Sa première mission va consister à expliquer aux époux les avantages, les inconvénients et les conséquences de cette forme de divorce.
  • Il rédige la convention de divorce et veille à ce que les intérêts de chacune des parties soient pris en compte. De plus, son intervention est obligatoire pour présenter une requête recevable, qui comporte tous les éléments indispensables.
  • Il va enfin assister les époux lors de l’audience devant le Juge aux affaires familiales.