LETTRE DE MISSION ET CONVENTION DE MANDAT AD LITEM



ENTRE :
M. / Mme
Ci-après dénommé(e) « le client », d’une part ;
ET :
Maître Xavier BERVARD-HEINTZ, Avocat, demeurant et domicilié, 153, Rue Victor Hugo, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, SIRET 519 668 503 00021, N° TVA : FR84519668503 ;
Ci-après dénommé « l’avocat », d’autre part ;

ARTICLE 1 LETTRE DE MISSION
Il est confié à l'avocat le soin d'assurer la rédaction d’acte, et/ou la défense, et/ou la représentation du client et/ou de l'assister dans le cadre du litige susvisé et/ou de toutes les procédures confiées, en cours ou à venir, conformément au paragraphe complété ci-dessous. Cette convention s’applique en toute situation et notamment dans le cadre de toute prestation réalisée par l’avocat à la suite d’une sollicitation personnalisée conformément à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. La mission confiée à l'avocat prend fin avec la clôture du dossier et/ou toute dernière diligence de l’avocat et/ou sur demande du client ou de l’avocat. Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’avocat est amené à recourir à la publicité sur tous supports (blog, site, forum, etc.). Le client qui communique à l’avocat ses coordonnées bancaires (carte bancaire, RIB, etc.) autorise expressément et sans contestation possible, le paiement des frais, provisions, honoraires et honoraires de résultat de l’avocat. Le client reconnait que les honoraires de l’avocat, même forfaitaires, ne comprennent pas les frais listés à l’article 2.1, ni ceux à l’article 2.4 lesquels lui ont été communiqués dès sa première prise de contact. Le client accepte également les conditions générales présentent sur le ou les sites internet de l’avocat qui forment avec cette convention d’honoraires un ensemble indivisible. Mission(s) de l’Avocat :
1.1. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AVOCAT
L'avocat n’est tenu qu'à une obligation de moyen. Il pourra se faire substituer à l'audience par l’un des confrères de son choix, ou ses collaborateurs ou procéder ou faire procéder à la barre au dépôt du dossier de plaidoirie. Le client autorise également l’avocat à recourir à toute forme de sous-traitance pour le traitement de son dossier, tant nationale qu’internationale.
1.2. ÉVENTUALITE D'UN RAPPROCHEMENT, D’UNE CONCILIATION, OU D’UNE TRANSACTION AVEC LA PARTIE ADVERSE
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait mettre en place une transaction, il devra au préalable et obligatoirement en aviser l’avocat pour lui soumettre le projet de transaction ou de conciliation. En cas de transaction, l’article 2 reste applicable intégralement comme si la procédure était allée à son terme et en toute situation, même si le client mettait fin à la mission de l’avocat, avant, pendant ou après la transaction.
1.3. VOIES DE RECOURS – HYPOTHEQUES ET NANTISSEMENTS
Les inscriptions d'hypothèque ou de nantissement, ne sont prises et/ou renouvelées que sur ordre express et écrit du client. Les voies de recours, appel, opposition, cassation, tierce opposition, ne sont effectuées que sur ordre express et écrit du client, dument accepté par l’avocat. 1.4. POUVOIRS D’INTERVENTION, D’ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION A TOUTE FIN PAR L’AVOCAT
Le client donne tout pouvoir à l’avocat pour que celui-ci rédige et/ou l’assiste et/ou le représente, devant toute juridiction, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, et/ou de la procédure en cours et qu’il se charge des démarches relatives à l’aide juridictionnelle et avec toute assurance protection juridique. Le client accepte également que l’avocat puisse se faire substituer par le confrère de son choix et ce dernier aura les mêmes pouvoirs que l’avocat.
ARTICLE 2 HONORAIRES DU CABINET
2.1. FRAIS A LA CHARGE DU CLIENT
Des frais d'huissiers, de greffe, de rétrocessions d'honoraires à des intervenants extérieurs correspondants ou postulants, de droit de plaidoirie, de plaidoirie, de timbres fiscaux, etc., peuvent tout d'abord être avancés par le cabinet. Ils devront être intégralement payés (remboursés) par le client et ne sont donc pas compris dans les articles 2.2 à 2.5. Il est accepté par le client que, dans le cadre d’une consultation ou d’une étude de dossier ou d’un forfait, les honoraires convenus excluent toute représentation ou assistance à toute audience, audition ou confrontation. Au surplus des honoraires au temps passé ou au forfait, le client accepte dans tous ses dossiers de payer les frais suivants :
- Frais d'ouverture de dossier : 200 € H.T. ;
- Déplacement en voiture : 1 km = 2 € ;
- Autres déplacement et/ou hébergement : sur justificatifs ;
- Audience de plaidoirie soutenue par l’avocat : 800 € H.T. ;
- Téléphone (tout appel reçu ou émis) : 2 € / Minute ;
- Dactylographie : 7,00 € H.T. la page ;
- Réception d’un courrier : 5,00 € H.T. ;
- Envoi d’un courrier : 10,00 € H.T. ;
- Photocopie/Impression: 1,00 € H.T./page (A3=2 pages) ;
- Télécopie/E-mail : 3,00 € H.T. la page émise ou reçue ;
- Intervention d’un postulant ou correspondant : honoraires à la charge du client selon facture du correspondant ou du postulant ;
Les frais d’ouverture de dossier, d’un montant forfaitaire de 200 € H.T., ne sont aucunement remboursables.
2.2. HONORAIRES FORFAITAIRES
Les honoraires peuvent être expressément et par écrit convenus sous forme d’un forfait, auquel il conviendra de faire application en plus des articles 2.1, 2.4 et 2.5. Pour la mission confiée, il est convenu d’un honoraire forfaitaire fixé à :
Ce tarif forfaitaire comprend exclusivement la rédaction d’un premier acte introductif d’instance (recours, assignation, requête, etc.) ou d’un premier jeu de conclusions ou mémoire. Tout acte supplémentaire (mémoire, conclusions, assignation d’appel en cause, mise en demeure, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire par acte conformément aux articles 2.1 et 2.3. Le tarif forfaitaire convenu ne comprend pas non plus l’audience de plaidoirie, qu’elle soit assurée par l’avocat ou par tout autre avocat. Pour cette prestation il convient d’appliquer les dispositions des articles 2.1 et 2.3.
2.3. TAUX HORAIRE : 200.00 € H.T. PAR HEURE
À défaut d’un montant d’honoraires forfaitaires renseigné à l’article 2.2, ceux-ci seront facturés au temps passé et s’appliqueront notamment à la consultation, les rendez-vous, l'étude, la rédaction des correspondances et des actes, la préparation et le suivi du dossier, la plaidoirie, la rémunération de l’avocat et du personnel du cabinet et sont calculés en fonction du temps passé sur le dossier par chacun des membres du cabinet. Les honoraires sont réglables par provisions dès l’ouverture du dossier, y compris pour une consultation, dont l’ouverture du dossier est matérialisée par la demande de consultation. Les appels de provisions feront l'objet de complément en cours de procédure et à la clôture du dossier.
2.4. HONORAIRE DE RESULTAT COMPLEMENTAIRE
Un honoraire de résultat complémentaire sera dans chaque dossier (honoraires forfaitaires ou au temps passé), facturé à 20 % H.T. (Vingt pourcent Hors Taxes) sur toutes les sommes que le cabinet sera amené à recouvrer ou à faire économiser ou fixé à la somme forfaitaire de :
À défaut de renseigner le paragraphe ci-dessus, l’honoraire de résultat sera calculé sur l'intégralité des sommes récupérées en principal, intérêts, frais, article 700 du Code de procédure civile, article 475-1 du Code de procédure pénale, article L.761-1 du Code de justice administrative, ainsi que sur les sommes économisées par rapport aux demandes adverses. En cas de difficultés de détermination du résultat, s’il ne pouvait être chiffré sur des indemnités récupérées ou économisées, comme en matière pénale, dans le domaine du droit des étrangers, ou si l'intérêt du litige était indéterminable, l'honoraire de résultat sera calculé par un coefficient de majoration applicable à l'honoraire de base, calculé sur la facture globale de diligences, (Frais et honoraires H.T.), majorant celle-ci d'un coefficient de 5, le calcul se faisant comme suit (facture globale H.T. X 5 = honoraire de résultat + T.V.A.). L'honoraire de résultat sera dû à réception de la décision de justice, nonobstant toute voie de recours et devra être réglé sous huitaine, sous sanction d’application de l’article 2.8. Le client donne son accord irrévocable quant à l’application de l’article 2.6 pour régler les honoraires et honoraires de résultat à l’avocat.
2.5. REGLEMENT DE L'HONORAIRE DE RESULTAT EN CAS DE FIN DE MISSION PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE
Dans le cas où il serait mis un terme à la mission de l’avocat en cours de procédure, l'honoraire de résultat demeurera acquis à l'avocat, dans les proportions suivantes :
- Avant le prononcé du jugement : 80 % ;
- Après le prononcé du jugement : 85 % ;
- Après le prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel : 90 % ;
- Après le prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation : 100 % ;
Le client s’engage expressément à communiquer à l’avocat la décision qui serait rendue dans son dossier. À défaut, l’avocat pourra obtenir copie de la décision par tout moyen, et les honoraires et honoraires de résultat dus à l’avocat seront majorés de 50% à titre de clause pénale conformément à l’article 2.8.
2.6. AUTORISATION DE PRELEVEMENT CARPA
Le client autorise l'avocat, au moyen de cette seule convention, à prélever ses frais et honoraires de diligences et de résultat, et l'état de frais, sur le compte CARPA sur lequel les fonds seront déposés, sans autres formalités et pour le montant indiqué et/ou calculé conformément à la méthode indiquée aux articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. Le client autorise expressément le règlement par le compte CARPA par chèque ou virement au profit de l’avocat y compris si les fonds étaient séquestrés auprès de tout autre professionnel (notaire, huissier, assureur etc.) 2.7. REGLEMENT PAR PRELEVEMENT SEPA
N° ICS :
REFERENCE UNIQUE DE MANDAT :
IBAN :
BIC :
PRELEVEMENT PONCTUEL/RECURRENT DE 200 EUROS TTC LES 7 DU MOIS
Le client autorise expressément l’avocat à obtenir le paiement de ses frais, honoraires et honoraires de résultat au moyen d’un prélèvement SEPA mis en place sur son compte bancaire. Le client reconnait qu’il lui a été remis avec cette convention l’échéancier annuel des prélèvements prévus et l’avis d’émission des pré-notifications dans les délais légaux. Il s’interdit de toute contestation sur chaque prélèvement effectué par l’avocat, sous risque d’application de l’article 2.8.
2.8. CONTESTATION ET RECOUVREMENT DES HONORAIRES
Aucun droit de rétractation n’est accordé au client. En cas de non règlement d'une facture sous huitaine ou d’un impayé, toute diligence est immédiatement suspendue sans nécessité d'une mise en demeure préalable et sans contestation possible ou recherche de responsabilité de l’avocat. Conformément à la Loi n° 92-442 du 31 décembre 1992, les factures sont payables au comptant, à défaut, toute somme non payée portera d'office intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas d’impayé ou de, contestation des honoraires portée par le client ou l’avocat, devant le Bâtonnier ou le Premier Président de la Cour d’Appel, le client entendra renoncer à toute application d’un honoraire au forfait. Il sera fait exclusivement application rétroactivement d’un calcul des honoraires conformément aux articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5. Le client sera également redevable envers l’avocat d’honoraires et de frais au temps passé, pour répondre au Bâtonnier et/ou au Premier Président de la Cour d’Appel compétente. Enfin, le tout sera majoré de 50 % à titre de clause pénale, ce qui est d’ores et déjà accepté sans contestation possible. 2.9. SOLIDARITE ENTRE CLIENTS
En cas de pluralité de clients, ceux-ci sont tenus solidairement du paiement des frais, honoraires et honoraires de résultat dus à l’avocat, sans bénéfice de discussion ou de division.
2.10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies et conservées par l’avocat font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer le traitement du dossier du client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Le client accepte expressément que les conversations téléphoniques qu’il peut avoir l’avocat ou tout membre de son cabinet soit enregistrées et conservées le temps nécessaire à l’avocat.
ARTICLE 3 PROTECTION JURIDIQUE
Cet article s’applique si les champs ci-dessous sont remplis par l’avocat. Le client bénéficie d’un contrat de protection juridique souscrit auprès de :
- la compagnie d’assurance :
- sous le numéro de police :
Cette convention entre dans le champ d’application des articles L.127-1 et suivants du Code des assurances, de l’article 10 al. 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007. L’avocat accepte de défendre les intérêts du client dans les conditions de la lettre de mission. En contrepartie l’avocat percevra des honoraires qui ne sauraient être inférieurs au barème de l’assurance protection juridique applicable au dossier. Ce barème ne couvre que les honoraires de l’avocat lequel peut solliciter du client le paiement des sommes au titre des articles 2.1, 2.4 et 2.5. Conformément à la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, l’avocat pourra :
- soit adresser sa facture directement à son client qui se fera rembourser par la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci ;
- soit adresser sa facture à la compagnie d’assurance pour obtenir son règlement ;
Dans tous les cas, si les honoraires de l’avocat dépassent le plafond garanti par la police d’assurance, l’avocat sera réglé directement par son client pour le surplus. À défaut, l’avocat pourra cesser immédiatement son intervention sans répétition possible des sommes reçues par l’assurance protection juridique, sans contestation ni recherche de responsabilité possible et avec application de l’article 2.8. Lorsque la mission de l’avocat aboutira à une décision de justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficiera par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et, subsidiairement, à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées conformément à l’article L.127-8 du Code des assurances. En cas de rupture du contrat d’assurance ou du refus d’intervention de l’assureur, pour quelque cause que ce soit, les honoraires seront calculés exclusivement selon les articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 et seront dus par le client à l’avocat dès notification de la rupture du contrat ou du refus de prise en charge des honoraires par l’assureur sans contestation possible.
Article 4 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE
Cet article n’a vocation à s’appliquer que dans l’éventualité où les champs ci-dessous soient remplis par l’avocat. L’avocat a été commis ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour défendre les intérêts du client. L’indemnité d’aide juridictionnelle s’applique strictement à la mission confiée par le bureau d’aide juridictionnelle et dans l’éventualité où l’avocat poursuit sa mission jusqu’à la décision de justice. Si tel n’était pas le cas pour quelque cause que ce soit, ou si le retrait de l’aide juridictionnelle était prononcé, le client entend renoncer expressément au bénéfice de l’aide juridictionnelle et faire lui-même son affaire des honoraires de l’avocat, calculés par application des articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 et ce quelle que soit sa situation personnelle ou financière. Les honoraires seront exigibles dès le retrait de l’aide juridictionnelle. Il est précisé que le client bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle :
- Suivant décision n° :
- En date du :
- Délivrée par le BAJ de :
- Qui a fixé la contribution de l’État à : %
En matière d’aide juridictionnelle partielle, et compte tenu des indications fournies par le client concernant ses ressources et son patrimoine, ainsi que des diligences à accomplir dans le dossier, les parties décident de fixer le montant de l’honoraire complémentaire et ses modalités de paiement de la façon suivante :
- Dans le cadre d’un forfait, le montant des honoraires sera payé à l’avocat par le client immédiatement et sera d’un montant de :
OU
- A défaut de convenir expressément d’un forfait indiqué ci-dessus, le montant des honoraires complémentaires dus à l’avocat sera calculé par application des articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5.
En tout cas, les litiges éventuels seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, À Puget-sur-Argens, le
SIGNATURE DES PARTIES :
L’AVOCAT :
Xavier BERVARD-HEINTZ
LE CLIENT :