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Viol et agressions sexuelles

Le viol et les agressions sexuelles sont des crimes selon la loi française qui donne une définition précise de ces deux infractions. Ainsi, le viol désigne un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit sur la personne d’autrui par contrainte, violence, surprise ou menace. Il se caractérise par l’absence de consentement de la victime. Pour ce qui est des agressions sexuelles, ce sont des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles se distinguent du viol par l’absence de pénétration.

L’affaire DSK a permis de faire ce constat : bon nombre de journalistes français ne savent pas faire la différence entre viol et agression sexuelle. Eh oui, à l’éclatement de l’affaire Sofitel de New York, beaucoup ne savent pas quel terme utiliser pour désigner l’acte de l’ancien directeur général du FMI. D’où la nécessité de faire le point sur la distinction de ces termes.

Agression sexuelle

Le terme « agression sexuelle » est utilisé par le Code pénal pour désigner tout acte de nature sexuelle commis violemment avec de la contrainte et de surprise, mais n’incluant pas une pénétration sexuelle. Ces actes peuvent avoir été commis de manière physique ou de manière psychologique. Ils sont catégorisés comme délit par le Code pénal, alors que le viol se trouve dans la catégorie des infractions criminelles. L’auteur d’une agression sexuelle risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 70 000 euros d’amende. S’il y a des circonstances aggravantes, l’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans et l’amende jusqu’à 100 000 euros. Parmi les circonstances aggravantes citées par la loi et issues, de la jurisprudence figure la parenté avec l’agresseur, les blessures provenant de l’attaque et l’utilisation d’une arme pour menacer la victime.

La victime a un délai de 3 ans après l’accomplissement de l’acte pour saisir la justice alors que dans le viol ou la tentative de viol, ce délai est de 10 ans. Elle peut s’adresser à un avocat qualifié du cabinet Bervard-Heintz pour connaître les démarches à suivre afin d’ouvrir une enquête et mettre en marche une procédure.

Viol

Le Code pénal donne une définition précise du viol. Il s’agit d’un acte de pénétration sexuelle non consenti. La loi réprime le viol quel que soit le cadre où il a été accompli. Ainsi, un homme qui commet un acte de pénétration sexuelle à sa femme sans le consentement de celle-ci peut être poursuivi et condamné pour viol. La loi considère la fellation forcée et la pénétration digitale comme un viol.

Il y a tentative de viol lorsque, malgré sa détermination d’accomplir une pénétration, l’auteur n’y est pas parvenu indépendamment de sa volonté. Il est important de le préciser, si, au moment des faits, l’auteur décide sincèrement de laisser partir sa victime, il y aura agression sexuelle et non une tentative de viol. La sanction sera donc moins lourde.

Les avocats du cabinet Bervard-Heintz peuvent aider à engager une démarche pour déclencher le traitement judiciaire d’un viol.

Quels sont les actes constitutifs de viol et d’agressions sexuelles ?

Les faits qualifiés de viols sont prévus par la législation pénale mue par le principe de la légalité. Ainsi, sont constitutifs de viol la fellation, le coït, la sodomie, l’introduction vaginale ou anale d’objets par un homme ou une femme sur un homme ou une femme. Il faut préciser que le viol concerne à la fois les adultes, les enfants, les garçons et les filles. Quant à l’agression sexuelle, elle est constituée dès lors qu’il y a un contact à finalité sexuelle entre la victime et l’agresseur. De plus, ce contact physique doit avoir eu lieu sans le consentement de la victime.

Quelles sont les peines encourues en matière de viol et d’agressions sexuelles ?

La personne qui se rend coupable de viol encourt des peines qui peuvent varier selon la gravité de son acte. Ainsi, le viol simple est puni d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Pour ce qui est du viol aggravé, il est puni de 20 ans à la perpétuité. Les juges peuvent également prononcer d’autres peines pour ce type de crime. Il s’agit de l’action et des sanctions civiles comme l’indemnisation de la victime par l’auteur ou l’éloignement de l’auteur par rapport à la victime. Au niveau des agressions sexuelles, l’auteur est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dans le cas d’une agression simple. Pour une agression aggravée, le coupable est puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende sans oublier l’action et les sanctions civiles telles que l’indemnisation de la victime par l’auteur et l’éloignement de l’auteur par rapport à la victime. D’ailleurs, il est important de souligner que l’article 222-33-3 du Code pénal qualifie de complice de viol simple ou aggravé la personne qui enregistre sciemment des images relatives à la commission de ces infractions.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de viol ou d’agressions sexuelles ?

En tant que victime de viol ou d’agressions sexuelles, vous pouvez porter plainte devant les tribunaux. Pour ce qui est du viol par exemple, vous disposez de 10 ans pour votre action. Mais si le viol a été commis au moment où la victime était mineure, ce délai pour agir de 20 ans. Concernant l’agression sexuelle, la victime a un délai de 3 ans pour porter plainte. Ce délai est de 10 ans si les faits ont été commis alors que la victime est mineure. Pour une meilleure défense de vos droits lors de cette procédure, maître Xavier Bervard Heintz vous apporte une assistance de qualité.