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Meurtre et assassinat

L’assassinat et le meurtre sont tous deux des actes qualifiés de crimes. En matière de justice pénale, il s’agit des actes les plus graves qui peuvent être perpétrés. C’est pourquoi avant 1981 et la réforme Badinter, ces deux infractions étaient punies de la peine capitale, à savoir la peine de mort. Ainsi, après la suppression de la peine de mort, les peines relatives à l’assassinat et au meurtre demeurent encore très lourdes pour l’auteur. Pour preuve, les juges peuvent prononcer des peines de réclusion criminelle à perpétuité. De nombreuses personnes confondent assez souvent ces deux notions. Toutefois, ce sont deux expressions bien distinctes même si pour ce qui est du fond, meurtre et assassinat sont très proches.

Meurtre et assassinat : que dit la loi ?

La législation pénale française qualifie de meurtre le fait de donner la mort volontairement à une personne tierce ou de la blesser mortellement. Le plus souvent, il est consécutif à une rixe ou à une bagarre. Pour ce qui est de l’assassinat, il est défini par l’article 221-3 du Code pénal comme un meurtre prévu et préparé par son auteur. Ce qui suppose un acte commis avec préméditation. Autrement dit, l’auteur du fait qualifié d’assassin est un calculateur qui planifie l’homicide et la mort de sa victime. C’est donc le résultat d’un plan qui vise exactement à donner la mort. En clair, il prend la décision de donner la mort à autrui et réfléchit sur la mise en œuvre de son projet. L’assassinat désigne le meurtre avec guet-apens depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011. Les juges dans leur prononcé des peines retiennent la préméditation comme une circonstance aggravante.

Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un meurtre et assassinat ?

La personne accusée de meurtre et dont la culpabilité a été établie à l’issue du procès peut encourir une peine d’emprisonnement qui varie de 15 à 30 ans. Ces peines sont susceptibles de majoration en cas de circonstances aggravantes. Dans le cas de l’assassinat, une peine de prison à perpétuité peut être prononcée par le parquet à l’encontre de l’assassin. D’ailleurs, il est bon de noter que si le meurtre et l’assassinat sont perpétrés à l’endroit des personnes qui représentent la force publique ou l’État tels que les agents de police et les gendarmes, la sanction est plus sévère. En effet, le fait d’attaquer avec l’idée de leur donner la mort, des gendarmes ou des policiers dans l’exercice de leur fonction constitue en la matière une circonstance aggravante majeure.

Pourquoi solliciter l’intervention d’un avocat en cas de meurtre et assassinat ?

Inutile de dire que les peines en matière de meurtre et d’assassinat sont assez lourdes et pourraient l’être davantage en cas de circonstances aggravantes. Ce qui signifie que la procédure devant les juridictions compétentes reste très stricte. C’est pour cette raison qu’il convient de faire appel à un avocat spécialiste en droit pénal pour vous défendre. Maître Xavier Bervard Heintz  est un avocat expérimenté et compétent qui saura mettre en place une stratégie efficace de défense de vos droits si vous êtes impliqués dans une affaire de meurtre ou d’assassinat.

Les principaux éléments de différenciation

Le meurtre et l’assassinat ont les mêmes conséquences. Ce ne sont toutefois pas les mêmes choses. Dans l’un comme dans l’autre certes, l’auteur a donné la mort à un individu, mais le déroulement de l’acte est différent. Dans un meurtre, l’accusé, suite à une bagarre ou une rixe, a donné la mort volontairement à la victime. Dans ce cas de figure, la sanction est généralement un emprisonnement de 15 à 30 ans. Dans l’assassinat, l’auteur de l’acte s’y est déjà préparé depuis plusieurs heures, jours, mois ou années. Il disposait déjà un plan pour accomplir l’acte. En plus de la différence de déroulement donc, la préméditation est un important facteur de différenciation des deux concepts. Du fait de la préméditation, l’auteur de l’acte devra s’attendre à une peine d’emprisonnement à perpétuité sauf existence de circonstances atténuantes.

Les personnes représentant la force publique ou encore l’État doivent s’attendre à une sanction maximale en commettant un meurtre ou un assassinat. Leur appartenance professionnelle constituera une circonstance aggravante à leur égard.

Traitement judiciaire de ces deux types de crimes

Dans le meurtre et l’assassinat, le traitement judiciaire de l’affaire peut être déclenché soit par le ministère public, soit par l’une des victimes. Les proches de la personne qui a été visée par l’acte ont le droit de mettre en mouvement l’action publique. Toutefois, cela ne compromet pas le doit pour le procureur d’exercer seul l’opportunité de poursuite judiciaire. Une victime a deux moyens à sa disposition pour déclencher la procédure : la citation directe et la plaine avec constitution de partie civile. C’est souvent le second moyen qui est mis en œuvre dans une affaire criminelle. Les personnes qui veulent un appui dans le dépôt de plainte ou dans une citation directe peuvent demander l’assistance et les conseils d’un avocat compétent dans les affaires criminelles, un avocat issu du cabinet Bervard par exemple.